elle y était invitée (conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, p. 46), si le délai de prescription n'avait pas commencé à courir seulement du jour où M.

selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 814-27 du code de commerce

[T] ont acquis en indivision une maison d'habitation et de commerce et souscrit conjointement, à cette fin, un emprunt bancaire. 3.

K... avait pu y accéder les 9 octobre 2015 et 23 juin 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de 2011 à 2015, M.

le cadre de la présente procédure un moyen tiré de ce que son accord de principe aurait été donné à la SCI Les Contines et non à la société Sageco ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent fondé

L'objet est le suivant : Achat d'un immeuble locatif à Saint Paul (La Réunion).

Mme [H] ; qu'elle les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre de ce prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [H] font

Les moyens ne sont donc pas fondés. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

Y..., Mmes C..., Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré mal fondé le recours formé par les consorts Y... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 décembre 2006 par le juge des libertés

Les éléments communiqués par l'appelante, dont il ressort que les offres d'achat formulées par, les candidats repreneurs en 2012 pour les 13 secteurs qui se libéraient du fait du départ à la retraite de

La SCI LE GOLF, société familiale constituée entre les époux X..., uniques associés à parts égales pour l'achat du bien immobilier doit être qualifiée d'emprunteur non averti.

de commerce de la Sas Ceric Automation " en ce compris un laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements non revendiqué "./ Il suit de là que la Sas Cleia n'a ni possédé ni acquis

de Salon-de-Provence ; qu'en exécution de ce plan, la société Médica France (la société Médica), venant aux droits de la société Le Colombier, a acheté le fonds de commerce de la société SOMES, par acte

[T] et la société Les Hôtels de Paris indiquaient tous deux que l'offre d'achat faite aux investisseurs par la société Les Hôtels de Paris, et présentée ensuite via la société Compagnie Financière

Ainsi, n'est-il pas démontré qu'un assistant achat et un responsable achats ou bien qu'un aide comptable, un chef comptable ou un comptable ne relèvent pas comme l'affirme M.

de commerce Fiat-Lancia, et à la SEGR, en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce Alfa Roméo, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la liberté contractuelle, le concédant peut rompre à

B... et ses associés ont cédé leurs parts à d'autres actionnaires, l'ancien gérant s'interdisant dans sa lettre de démission, de créer, gérer ou administrer un fonds de commerce similaire à celui exploité

31 octobre 2012, a fixé l'indemnité d'éviction, Mme A... a signifié à la locataire son repentir par acte du 30 juin 2010, puis l'a assignée en validité de cet acte ; Attendu que les consorts A... font

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, comme non prescrite, l'action de la Société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS à l'encontre de Monsieur

et 81 du traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, en faussant la concurrence entre elles lors de l'appel d'offres organisé par Air France en 2002, pour la fourniture en carburéacteur de son escale à la