Le plafond annuel de 258 jours qui est supérieur au plafond de 218 jours prévu à l'article L. 212-15-3 du code du travail pour les cadres admis à bénéficier d'une convention de forfait en jours, s'explique

Le plafond annuel de 258 jours qui est supérieur au plafond de 218 jours prévu à l'article L. 212-15-3 du code du travail pour les cadres admis à bénéficier d'une convention de forfait en jours, s'explique

le système des astreintes déjà mises en place depuis longtemps au sein de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur rapportait la preuve du respect des seuils et plafonds

1998 et 2005, sa propre rémunération ayant baissé de 15, 53 % environ entre 1993 et 1998, sans rechercher si, d'une part, avant la mise en oeuvre du nouveau dispositif conventionnel en 1999, la rémunération

constitue le fait générateur des cotisations ; qu'il s'ensuit que celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour

, supérieure à celle affectée à son précédent poste, était complétée par un intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé avec la clientèle dans la limite d'un plafond ; qu'après avoir effectué son service

1985 par la société Charvoz et Simon, entreprise de travaux publics affiliée à une caisse de congés payés, des indemnités de grand déplacement versées à certains salariés et, d'autre part, a relevé le plafond

en sa défaveur entre les salaires et primes versés avant et après la fusion de 2015 tout en constatant que le plafond maximal des primes était déterminé par ce classement, la cour d'appel n'a pas tiré

de Madame X... ; que cette dernière ayant son lieu de résidence en zone III (distance supérieure à 20 kilomètres) l'indemnité mensuelle devant lui être versée est d'un montant mensuel de 22 € avec plafond

rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'elle faisait également valoir que les contrats ne comportaient aucune

justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond

unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que le simple rappel du plafond

prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité de rémunération

Monsieur [Y] soutenait être victime d'une discrimination syndicale du fait de l'existence à son détriment d'une différence de traitement quant à la promotion professionnelle et l'évolution de sa rémunération

société Dies Irae aux termes duquel il a été embauché en qualité de Webmaster catégorie cadre niveau VII coefficient 280 de la convention collective des prestataires de services et moyennant une rémunération

Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une. 8.

Axe expansion sur la base du montant moyen des piges perçues par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations

Que la convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur.

salarié à saisir le conseil de prud'hommes pour contester la cause de son licenciement ou la gravité de la faute et elles ne sont pas sujettes à cotisations, sauf si l'accord englobe des éléments de rémunération