de ses fonctions de gérant, [W] [P] a commis des fautes de gestion se déclinant en une inobservation des règles fiscales, en une poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait tendre qu'à la cessation

articles L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander la confirmation du jugement entrepris sur ce point

de toute activité à la condition de justifier qu'il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la profession pendant douze mois au moins ; que la liquidation des droits

s'il y a préalablement une condamnation, une simple déclaration de culpabilité ne pouvant suffire ; que le tribunal ayant omis de statuer sur cette peine principale, le jugement sera réformé sur ce point

soc n°04-41.956 du 11 octobre 2005), les salariés ne caractérisent pas l'existence du préjudice distinct qu'elle a pu leur causer si bien que leur demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point

soc n°04-41.956 du 11 octobre 2005), les salariés ne caractérisent pas l'existence du préjudice distinct qu'elle a pu leur causer si bien que leur demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration prétendument souscrite par fraude et mensonge, la communauté de vie des époux ayant cessé dès mai 2005 ; Sur le premier moyen, ci-après

la société Fortech avait adhéré ; que, contestant le montant de cet avantage ainsi que celui de l'indemnité conventionnelle de cessation d'activité, M.

Swisscab la somme en principal de 400 000 francs suisses, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu extrajudiciaire d'une partie ne peut porter que sur un point

; Attendu cependant que l'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur, qui met fin au contrat de travail, constituant la réparation forfaitaire d'un préjudice résultant de la cessation

et Y..., copropriétaires d'appartement dans l'immeuble où les consorts Z-B... exploitaient une discothèque générant des nuisances sonores et qui a souverainement décidé de la mesure propre à faire cesser

de l'instruction a à nouveau privé sa décision de base légale ; "alors, de sixième part, que la banqueroute peut résulter de faits commis avant le jugement d'ouverture, et même avant la date de cessation

coupable pourrait tirer du délit " ; que " le profit restant en dehors des éléments constitutifs de l'infraction, on ne peut le considérer pour décider que sa conservation ou sa prolongation retarde le point

apos;est installé le 31 juillet 2007 ; il n'est donc pas contestable que les époux ont cessé de cohabiter le 31 juillet 2007 ; que la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration

définitive d'activité, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ".

de son contrat de travail au sein de la société Presta Saint-Médard, il était « constant que le contrat de travail entre Mme X... et la société Gestion Mont-de-Marsan avait cessé le 30 avril 2004 », la

; que le débiteur, demandeur au recours, à qui incombe la charge de la preuve, ne conteste pas la présence de dettes professionnelles dans son endettement global même s'il précise qu'il a désormais cessé

A... n'était contestée par aucune des parties; qu'en se fondant cependant sur la circonstance que cette qualité ne serait pas établie, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel

Le préjudice résultant d'une faute ayant contribué à la cessation des paiements est par conséquent un préjudice collectif dont il appartient au seul liquidateur de demander la réparation. 11.