société [...] l'opportunité de conclure un contrat ayant pour objet la réparation de la mauvaise exécution d'un autre contrat et qu'ainsi elle n'avait pu subir du fait de cette mauvaise exécution un préjudice

Belgium aux débats, c'est vainement que la société Capsys fait état de faits de concurrence déloyale de cette société à son encontre ; Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu des préjudices

personnels de la victime, D'AVOIR alloué à Monsieur Y... une indemnité provisionnelle de 20.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel ; AUX MOTIFS QUE « en vertu du contrat de travail

l'existence d'une perte de chance de ne pas contracter indemnisée à hauteur de 30.000 euros, tout en relevant que Mme [L] n'avait pas subi, par l'effet de l'opération, de préjudice

fait valoir que les frais de restauration extérieure ne peuvent être mis à la charge de l'Etat puisqu'ils sont rendus nécessaires par la carence de la SCI à assurer le gardiennage des lieux ; que le préjudice

F... et la SCP [...], aucune faute de leur part n'ayant été établie ni au titre de sa participation, ni au titre de la rédaction de la procuration ; que sur le préjudice et le lien de causalité avec une

[W] ; que sur la détermination des indemnités et des prix : l'article L. 13-13 du code de l'expropriation dispose que : « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

est demandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que Mme L... ne pouvait prétendre à une indemnité supérieure au montant de la chose assurée au moment du sinistre a dès lors constaté le préjudice

000 €), les frais d'acte notarié (12 148 €) et les frais d'agence (12 000 €), condamne les époux X... à verser aux époux Z... la somme de 40 260 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice

et 2006 pour mettre en conformité la galerie marchande aux normes de sécurité étaient directement imputables à la carence des cessionnaires dans l'exécution de leurs engagements et constituaient un préjudice

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE si la restitution du prix résultant de la résolution de la vente ne pèse pas sur le notaire dans la mesure où elle ne constitue pas un préjudice

font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme [R], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme [Q], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

[B], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être tenu de garantir la restitution

font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme [G], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice

[F], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être tenu de garantir la restitution

[I], alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être tenu de garantir la restitution

Conformément aux stipulations de l'article 7.2.c du contrat, il convient de fixer le préjudice indemnisable à la somme de (183 439,76 + 18 267 euros) x 80% = 161 365,40 euros outre les intérêts » ; ET

particulièrement déloyal de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix de vente auquel le vendeur est condamné en application de la garantie d'éviction ne constitue pas pour celui-ci un préjudice

Eric X..., cependant les préjudices dont ils demandent réparation ne figurent parmi des préjudices indemnisables prévus aux articles 257 à 266 du code CIMA ; que pour échapper à l'application des dispositions