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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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10 mai 1978
APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, TOUT EN DECLARANT L'ACTION MAL ENGAGEE CONTRE L'HOPITAL, LE REMBOURSEMENT INCOMBANT, SELON ELLE, AUX PRATICIENS
civ1
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7 janvier 1997
intervention sur la personne de Mlle Y..., provoqué une brèche dans la cloison recto-vaginale de sa patiente, dont il est résulté des complications et des troubles ; qu'invoquant la faute commise par ce praticien
ECLI:FR:CCASS:2010:C100706
8 juillet 2010
X... au titre de l'exploitation libérale du cabinet privé de radiologie, sur le salaire que celui-ci a perçu comme praticien à temps partiel dans un centre hospitalier, la cour d'appel a violé l'article
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30 mars 2005
l'arrêt énonce que le 6 décembre 1995, le ministre du Budget a annulé une délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale destinée à augmenter la valeur du point de la rémunération des praticiens-conseils
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17 février 1972
°, ET 60, 3E ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967, LE DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 ET LE DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : LES PRATICIENS
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30 octobre 1974
A REMBOURSEMENT AU PROFIT DE L'ASSURE ETAIT SUBORDONNE OBLIGATOIREMENT A LA PRESENTATION D'UNE FEUILLE DE SOINS DEVANT COMPORTER CERTAINES MENTIONS, ET NOTAMMENT LE MONTANT DES HONORAIRES PAYES AU PRATICIEN
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18 juin 1991
décédé ; cette disposition devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la date (de la mort) du praticien décédé" ; qu'un tel agrément, dont l'exigence n'est pas exclusive de la recherche d'un
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26 septembre 1991
Coulon les rémunérations versées par celui-ci à divers praticiens et auxiliaires médicaux vacataires qui, en sus de leur activité principale, exerçaient à temps partiel dans cet établissement ; qu'après
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5 décembre 2006
Y... et Z..., la cour d'appel relève que les praticiens n'avaient commis aucune faute et n'étaient donc pas responsables des préjudices subis par les époux X... ; Attendu, cependant, qu'en l'absence
cr
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3 mai 1989
involontaire sur la personne de Anne-Marie Y..., décédée postrieurement à l'intervention réalisée par le gynécologue-obstétricien et Mme Z..., anesthésiste-réanimateur ; " aux motifs que ces deux praticiens
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20 janvier 2000
Vu les articles L. 722-1.3 , L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens
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