(les consorts D...) ayant fait réaliser des travaux pour user d'un bâtiment leur appartenant comme habitation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » (le syndicat) les a assignés en constat

fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une évaluation des frais professionnels fondée sur des bases réelles ne constitue

faute inexcusable étaient inopposables à la société FOSECO et que leurs conséquences financières ne pouvaient lui être imputées sur son compte employeur AUX MOTIFS PROPRES QUE la juridiction de première

Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant ...

Manzi), un contrat portant sur l'acquisition par la première d'actions de la société Manzi et sur la souscription d'obligations convertibles en actions émises par cette même société. 2.

Les consorts [L] [I] contestent la recevabilité du moyen.

ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même procédé (...) ; que, d'autre part, l'empêchement du président du tribunal supérieur d'appel et du magistrat du tribunal de première instance est constaté

à l'expiration de la première période triennale, a assigné la société Myc en validation du congé et en paiement de diverses sommes ; que cette dernière société a demandé que le contrat de location-gérance

F Pourvoi n° R 21-13.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. M.

M... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater

Mmes [P] ont saisi le juge de la mise en état en constatation de la prescription d'une créance d'[E] [O] sur [V] [T] invoquée par les consorts [O]. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

qu'il était prévu que le contrat ne pourrait pas être dénoncé au cours de la première année sauf impossibilité pour la société Lik de fabriquer la première livraison, hypothèse entraînant la résiliation

à durée déterminée de six mois "afin de remplacer des agents de l'organisme travaillant à temps réduit" ; que son contrat a été ensuite reconduit à deux reprises pour six mois, une première fois le 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les sociétés OOCL font grief à l'arrêt de déclarer la CNMP recevable en sa demande de constat de la péremption de la première instance et de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 20 janvier 2023), le 20 décembre 2022, Mme [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, le dernier pris en sa première branche, du pourvoi principal 4.