l'affaire, a déclaré Jean-Pierre X... coupable des fraudes fiscales ; "aux motifs que, premièrement le dossier communiqué à la CIF et contenant les propositions de poursuites contenait tous les renseignements

véhicule conforme à la commande, accompagné d'un livret d'entretien, certes incomplet, mais qui mentionnait expressément son caractère non exhaustif, que le vendeur n'avait nullement pour obligation de renseigner

après sa mise en examen ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour écarter le moyen, que ces pièces étaient nécessairement au dossier lors de l'interrogatoire de première comparution sans rechercher

la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 10 mai 1982, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; 6°/ que l'acheteur professionnel est tenu de se renseigner

Une recherche au sein de l'annuaire électronique sur la totalité du département de l'Hérault est demeurée infructueuse.

ACCORD AVEC DEFORTESCU QUI SE RENDIT A DEAUVILLE ET FIT SIGNER LE CONTRAT A ATRONAL; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR PAYE 3000 FRANCS, SE FIT LIVRER LA VEDETTE, PRIT LA MER ET DISPARUT; QUE LES RECHERCHES

pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'il résulte des trois derniers textes que lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner

Daniel B..., grossiste en viandes, avaient révélé que ce dernier avait livré d'importantes quantités de viandes à la société l'Escale sous couvert de fausses factures, renseignements confirmés dans le

X... avait régulièrement répondu de façon sincère aux demandes de renseignements sollicitées par son bailleur portant sur les éventuelles modifications de la famille et qu'informée des nombreuses demandes

démonstration l'absence d'éléments saisissables ; que vainement chercherait-on dans ce procès-verbal et dans la motivation de l'arrêt la moindre allusion à une tentative de l'huissier d'obtenir des renseignements

travail contractuellement prévu, elle n'avait pas payé l'intégralité du salaire mensuel convenu, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur des renseignements

sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que le bail d'habitation, conclu le 1er janvier 2006, par l'entremise de la société La Grosse Horloge, à laquelle elle avait confié un mandat de recherche

franchise contractuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, les juges du fond doivent rechercher

suffisantes pour lui signifier un acte ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait procédé à des recherches suffisantes, au prétexte que M.

X... qui, comptablement, avait procédé à des remboursements, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du fait que l'acte de prêt mentionnait qu'il avait pour objet d'être apporté en

d'Angoulême a permis d'affiner la recherche" ; que dans son rapport de complément d'expertise du 20 décembre 2000, l'expert indique qu'il appartient à l'expert criminologue "d'orienter les enquêteurs

que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la procédure, au cours de laquelle l'expertise a été ordonnée, a été annulée, y compris l'expertise qui ne peut valoir même à titre de simple renseignement

Volterrani ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de tout incident contentieux, la Cour n'avait pas à prendre l'initiative de décerner mandat d'amener à l'encontre de témoins qui pouvaient être recherchés

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur exacte

les articles 1350 et 1315 du code civil, ensemble l'articles 1382 du même code ; 2°/ qu'il appartient au tiers qui entend conclure avec une partie liée, ou qui a été liée comme franchisé, de se renseigner