X..., victime d'un accident de la circulation dont a été déclaré responsable un assuré de la société Axa assurances IARD mutuelle (la société Axa), a exercé à l'encontre de cet assureur diverses actions

le pare-vapeur bitumeux enrobant le calorifuge ; qu'après expertise, la société Air France a assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

des victimes incombait à la seule société Axa, assureur du véhicule impliqué de M.

X..., une certaine somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; Attendu que, pour retenir l'application du règlement n° 864/2007, l'arrêt énonce que, conformément

qu'elle a signées avec la compagnie Groupama ont conféré à la prestation d'assurance la nature d'une avance sur indemnité et l'ont soumise au recours subrogatoire de l'assureur ; que la demande de la

L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTION (UMC), UN ARRET, EN DATE DU 14 MAI 1963, CONDAMNA CETTE DERNIERE AU PAIEMENT DE 274347 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A MIS LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR

créance de réparation et son montant, en second lieu, l'indemnité due par l'assureur et que celui-ci sera tenu de verser à due concurrence entre les mains de la victime ; qu'en l'espèce il résulte des

ont déclaré le sinistre à l'assureur, lequel, faisant valoir qu'ils avaient utilisé le véhicule assuré en tant que résidence principale, en contradiction avec les déclarations faites lors de la souscription

demande formée par la dame X... contre la compagnie d'Assurances générales pour la voir condamner à couvrir les dommages par elle subis dans l'accident de la circulation dont a été jugé responsable l'assuré

DE PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REGLEMENT DE L'INDEMNITE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE

Après avoir indemnisé M. [B] au titre de cette garantie à compter du 7 novembre 2013, date de sa mise en arrêt de travail, l'assureur a cessé ses versements à compter du 3 mars 2015. 3.

des contrats que «le versement des indemnités était subordonné au décès de François X... pris en sa qualité de dirigeant de la société emprunteuse», quand celui-ci était assuré en son nom personnel, la

de la victime liquidées selon les règles du droit commun ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident de travail est

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

le vol le 24 octobre 2006 ; que l'assureur lui ayant opposé une clause de déchéance de garantie, il l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu que, pour débouter M.

X... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1994), statuant dans un litige afférent au règlement d'une indemnité d'assurance incendie subordonnée

qui soutient être légalement subrogé dans les droits et actions de son assuré indemnisé d'établir qu'il a payé l'indemnité d'assurance à l'assuré ou qu'il l'a payée à un tiers qui, en sa qualité de représentant

d'opérer une sélection médicale en refusant d'assurer une personne du groupe ou de prendre en charge des risques ; Que néanmoins, l'engagement du nouvel assureur ne vaut que pour les conséquences futures

l'indemnité réclamée par l'acquéreur en réparation de son préjudice et a déclaré, le 12 octobre 1994, le sinistre à son assureur, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), laquelle a mandaté