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48 496 résultats pour « report des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424be6

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742221c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

... précisait qu'il était poursuivi "pour avoir du 20 décembre 1990 au 18 juin 1992, commis les délits et contraventions suivants ayant permis d'éluder le paiement de 2 005 102 F de droits et taxes repris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01443

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de cassation, pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01379

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., le 28 avril 2017, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de l'établissement E... , le jugement retient qu'il ressort des pièces produites aux débats que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100285

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

le moyen de communication le plus diligent ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que Mme [R], curateur de Mme [C], n'a pas comparu à l'audience devant le juge des libertés et de la détention de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201010

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 3 juillet 2014), rendu en dernier ressort

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc92

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

commise ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la validité du fonds de limitation de responsabilité et décidé qu'elle devrait pour la réparation de son préjudice, concourir à la répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

d'avancement conventionnel afin de garantir le niveau de rémunération acquis ; que le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, à effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200876

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[Y] l'embouteillage de sa récolte. 2. M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420abc

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Serge Z... des règlements en matière de conduite, puisqu'il était relevé que, dans les semaines ayant précédé l'accident, il avait conduit à une vitesse excessive, n'avait pas respecté les temps de repos

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f813

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00651

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[U] de sa demande au titre du harcèlement moral, aux motifs que, d'une part, ''s'il ressort des éléments du dossier que l'employeur utilise des méthodes de management autoritaires, aucun élément versé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300993

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de la déclaration de saisine de la cour de renvoi du 23 mars 2017 que la société Domegest a expressément visé « la société Totem, venant aux droits de la la société T... par l'effet de l'acte de cession

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b1b

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

être pour partie territoire national français ; qu'il est constant que les gendarmes sont demeurés pour dresser leur acte dans ces locaux réputés territoire français ; que le moyen manque donc en fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

U..., entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4560), même si le juge a reporté

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soc

613721aecd580146773f5fe5

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

commission de 2 %, pouvait lui opposer la convention de groupement du 1er fevrier 1983 par laquelle elle s'était entendue avec les sociétés SIT et CIA pour négocier et passer le marché seule, et répartir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 2232 de ce code, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200348

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement du 4 octobre 2018, un juge de l'exécution a ordonné le report de la vente forcée et prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière. 4.

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CC

comm

613723dacd5801467740f012

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

n'en restait pas moins frauduleux -que ce soit ou non avec la complicité de la société Le Mont Bart- dans la mesure où elle obtenait le bénéfice de l'acte de caution dans le seul but de pallier les effets

Source officielle

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