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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424be6
9 novembre 2004
unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse
613725fecd5801467742221c
31 octobre 2000
... précisait qu'il était poursuivi "pour avoir du 20 décembre 1990 au 18 juin 1992, commis les délits et contraventions suivants ayant permis d'éluder le paiement de 2 005 102 F de droits et taxes repris
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01443
27 juin 2018
de cassation, pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01379
3 octobre 2018
Y..., le 28 avril 2017, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de l'établissement E... , le jugement retient qu'il ressort des pièces produites aux débats que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100285
24 avril 2024
le moyen de communication le plus diligent ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que Mme [R], curateur de Mme [C], n'a pas comparu à l'audience devant le juge des libertés et de la détention de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201010
16 juin 2016
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 3 juillet 2014), rendu en dernier ressort
comm
6137224bcd580146773fbc92
7 février 1995
commise ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la validité du fonds de limitation de responsabilité et décidé qu'elle devrait pour la réparation de son préjudice, concourir à la répartition
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662
3 mai 2018
d'avancement conventionnel afin de garantir le niveau de rémunération acquis ; que le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, à effet
ECLI:FR:CCASS:2023:C200876
21 septembre 2023
[Y] l'embouteillage de sa récolte. 2. M.
613725cecd58014677420abc
7 octobre 1998
Serge Z... des règlements en matière de conduite, puisqu'il était relevé que, dans les semaines ayant précédé l'accident, il avait conduit à une vitesse excessive, n'avait pas respecté les temps de repos
613725a6cd5801467741f813
29 octobre 1997
Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00651
25 mai 2022
[U] de sa demande au titre du harcèlement moral, aux motifs que, d'une part, ''s'il ressort des éléments du dossier que l'employeur utilise des méthodes de management autoritaires, aucun élément versé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300993
28 novembre 2019
de la déclaration de saisine de la cour de renvoi du 23 mars 2017 que la société Domegest a expressément visé « la société Totem, venant aux droits de la la société T... par l'effet de l'acte de cession
613725f0cd58014677421b1b
6 décembre 2000
être pour partie territoire national français ; qu'il est constant que les gendarmes sont demeurés pour dresser leur acte dans ces locaux réputés territoire français ; que le moyen manque donc en fait
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242
27 janvier 2021
U..., entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique. » Réponse de la Cour 7.
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723
11 juillet 2017
juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4560), même si le juge a reporté
613721aecd580146773f5fe5
11 décembre 1991
commission de 2 %, pouvait lui opposer la convention de groupement du 1er fevrier 1983 par laquelle elle s'était entendue avec les sociétés SIT et CIA pour négocier et passer le marché seule, et répartir
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 2232 de ce code, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà
ECLI:FR:CCASS:2026:C200348
16 avril 2026
Par un jugement du 4 octobre 2018, un juge de l'exécution a ordonné le report de la vente forcée et prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière. 4.
613723dacd5801467740f012
22 janvier 2002
n'en restait pas moins frauduleux -que ce soit ou non avec la complicité de la société Le Mont Bart- dans la mesure où elle obtenait le bénéfice de l'acte de caution dans le seul but de pallier les effets
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