Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 2020), par un arrêté de péril ordinaire du 28 mars 2017, le maire de la commune de Warmeriville a enjoint à la société Quatre C, propriétaire d'un immeuble jouxtant

à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article L. 442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation les loyers sont fixés librement, par l'organisme propriétaire

Y..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que les travaux d'une construction ont été réalisés par la société Dumez Sud ; que les consorts Z... ont assigné la société Eficas, la société Dumez

Lorsque l'institution des servitudes prévues entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs

X..., propriétaire au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ..., d'un lot à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse en autorisant celle-ci à y exercer un commerce de restaurant

l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, Mmes X... et Y..., mandataires-liquidateurs de la SCP Sauvan et Goulletquer, ancien administrateur judiciaire de la société Mardis, en redressement

Y..., Z... et A... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un

[C] a été victime, alors « que le propriétaire est présumé gardien de la chose ; qu'ayant constaté que Mme [Y] était propriétaire indivise du bien à l'origine du dommage et que c'est elle qui avait donné

l'encontre du mari, ne pouvait en conséquence se prononcer sur le droit de propriété de son épouse, étant rappelé que le ministère public a la faculté de poursuivre indifféremment l'un ou l'autre propriétaire

pas de dérogation à son indivisibilité, une partie de ces locaux à la société Dina Brice et à la société Asnières parfums jusqu'à la date d'expiration de la location ; que la société ADE, mise en redressement

Pierre G..., (propriétaires indivis des locaux), ont obtenu la résiliation de son bail commercial, par jugement du 5 juin 1990, devenu irrévocable ; que Mme Jacqueline F... et son père, dont les héritiers

A..., devenu, en 1969, propriétaire du bien par adjudication, pour faire reconnaître que leur auteur en était lui-même propriétaire par le paiement du prix et, subsidiairement, que M.

Selon ce texte, si l'assignation primitive de la servitude devient plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêche d'y faire des réparations avantageuses, le propriétaire du fonds

Pierre Z... l'exploitation d'une parcelle; que ce dernier ayant été victime d'un accident en 1985, son fils Patrice a repris l'exploitation de la parcelle, mais également d'une autre appartenant aux mêmes

faut admettre que celle-ci n'a pu être constamment surprise à l'occasion d'opérations qui, au cours d'une période déterminée, ont concerné des véhicules de même type de prix élevé et dont certains propriétaires

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, le contrat d'assurance vie réalisé par apport de titres suppose que le souscripteur ait, au préalable, la qualité de propriétaire des

X..., propriétaire d'un lotissement à Soustons, a réglé à cette commune les frais d'extension de la canalisation d'alimentation en eau nécessaire à la viabilisation des lots; que les époux Y..., propriétaires

(le syndicat) en annulation de deux décisions d'assemblée générale du 19 janvier 2009 ayant approuvé les travaux réalisés sur deux lots et autorisé la cession d'un dégagement partie commune, ainsi que

ayant procédé à cette dernière remise ; qu'en l'espèce, le prévenu avait fait l'objet d'une première remise par l'Italie à la Belgique avant que la France ne requiert de cette dernière sa remise ; qu'il

"aux motifs que celui-ci sollicite sa relaxe en affirmant qu'il venait de trouver les documents découverts en sa possession au moment de son interpellation et qu'il essayait d'en trouver leurs propriétaires