que peu de temps à ses fonctions, étant à la même époque juge consulaire ; que plusieurs salariés ont désigné René X... comme le véritable dirigeant de la société ; que José C..., représentant du personnel

matériel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, la caractérisation d'un abus de confiance suppose que soit rapportée la preuve d'un détournement, sciemment commis par une personne

, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire

du projet de reprise.

, complicité de faux et usage, corruption active et trafic d'influence, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 1 million de francs d'amende, Jean Z..., pour corruption passive, trafic d'influence

bénéficiaire ainsi que l'habitation que ce dernier devra occuper après la reprise ; qu'en outre, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d&apos

contre l'arrêté interministériel du 3 novembre 1995 qui l'a fixée à 13 000 francs pour le premier raccordement au motif adopté des premiers juges que l'équivalence financière résulte de l'économie réalisée

octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les neuf premiers devant le tribunal correctionnel des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage

SA COPRODAG, c'est-à-dire de Paul A..., procédé constitutif de l'abus de qualité vraie de commissionnaire agréé et contraire à la déontologie de cette profession ; " alors de troisième part que l'usage

Flaviano, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux,

des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché, la cour d'appel a violé les textes

; que l'audience a été suspendue à 11 heures 00 pour être reprise à 13 heures 30 ; qu'à 13 heures 50, l'audience a repris et Me Boh-Petit a présenté la défense du prévenu, ce dernier ayant eu la parole

. ; il a ainsi livré différents élevages au cours des années 1993, 1994 et 1995, de l'oestradiol ; il agissait personnellement ou pour le compte de la société Serval ; il livrait par quantité de dix

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte déposée contre personne

au fonds, et les noms commerciaux "A la Bergère Lorraine" et "Strauss", la société apporteuse conservant la propriété des marques correspondantes et la société Europvet ne bénéficiant que d'un droit d'usage

sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu qu'ayant relevé que le bénéfice de la prime d'usage litigieuse n'était lié à aucune sujétion

[E], était caractérisé, et qui a examiné à cette fin s'il avait été fait des biens ou du crédit des sociétés Sofresa et Dcn-I, par leurs dirigeants respectifs, à des fins personnelles, un usage contraire

nul n'est responsable pénalement que de son propre fait de sorte qu'en déduisant la responsabilité pénale de Philippe X... de sa seule cogérance de la SARL et sans relever à son encontre des faits personnels

à septembre 1995, les comptes n'avaient pas été tenus ; que Jean-Charles X... a reconnu qu'au cours de cette période, sur les dépenses du comités des fêtes, il avait effectué des achats pour son usage

demande en paiement d'une somme à titre de bonus, alors, selon le moyen, que cette prime fut payée avec l'ancien contrat de travail, que cette prime qui avait un caractère constant et fixe, est devenu un usage