le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée ; qu'il s'évince des constatations du jugement que la résolution

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), que par un précédent arrêt du 17 décembre 1992, rectifié le 6 mai 1993, la cour d'appel a déclaré acquise la clause résolutoire

y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que tant qu'il n'a pas été statué sur l'action en résolution

Ils ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 4.

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme T..., qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme D... qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution

contrat à ses torts ; que la société D'ocon ayant demandé l'exécution forcée du contrat et le paiement de dommages-intérêts, la société Carrère a sollicité reconventionnellement que soit constatée la résolution

essentielles s'y rapportant directement", tout règlement devant être intégralement effectué sur un compte séquestre ouvert auprès d'un établissement de la BNP à New-York ; que l'article 18 de la résolution

prix dont les versements échelonnés étaient affectés d'une indexation, a délivré aux acquéreurs le7 avril 1981 un commandement demeuré infructueux, de payer 112 587,11 francs et les a assignés en résolution

et obtenir l'autorisation de consigner une partie des loyers ; que la société Arcobaleno a délivré, le 23 mars 2005, un second commandement de payer des loyers, et demandé que soit constatée la résolution

procédure civile, refuser d'examiner, sous cet angle, les moyens invoqués par les époux T... au seul prétexte qu'ils avaient évoqué, en lieu et place de cette sanction, le caractère non écrit, de la résolution

Invoquant une panne du turbo compresseur survenue le 16 février 2015, la société SGFC a assigné les sociétés Krystal et CGL en résolution des contrats de vente et de location ainsi qu'en indemnisation

Y... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie d'éviction ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause

Invoquant un défaut de raccordement de leur installation au réseau d'électricité, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en résolution et en nullité des contrats principal et de crédit

la société E2C, que toutes les instances ne sont pas interrompues par la procédure collective mais seulement celles tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution

X... en résolution de la vente ; que celui-ci s'y est opposé et a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1997) a rejeté la demande de

Y... a reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part,

légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que si, en principe, l'annulation ou la résolution du contrat de prêt à la consommation entraîne pour les parties l'obligation de restituer les sommes