produits alcooliques avec un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % et inférieur à 12 %, qui ne bénéficient pas de dérogations rappelées par cet article et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. P... Y..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. S... U..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. F... H..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. F... J..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X...

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. I...

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de M. [M] [M] et Mme [G] [G] [X], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [C] [P], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [C] [D], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.