de commerce de Versailles pour obtenir la cessation immédiate de ces actes et des dommages-intérêts ; que la société Aluplast a soulevé l'incompétence internationale et territoriale du tribunal de commerce

pour statuer sur les contestations de créances, est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure, ce dernier ayant compétence exclusive pour connaître de tout ce qui concerne

pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit international de compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au

de grande instance de Lille, la cour d'appel de Paris était compétente, excluant ainsi la compétence de la cour d'appel de Douai pour connaître de l'appel du jugement entrepris ; Qu'en statuant ainsi

de grande instance d'Avignon ne reposait sur aucun critère de rattachement (concl., p. 5 § 1 à 5) ; qu'en désignant comme juridiction territorialement compétente le tribunal de grande d'Avignon, au motif

compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur administration sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502

Le jugement sera donc confirmé sur la compétence. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'AGS considère que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige.

alors, selon le moyen, que la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte a eu, jusqu'à sa dissolution opérée à compter du 1er janvier 1997 le caractère d'un "établissement public de la collectivité territoriale

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise, rejeté l'exception d'incompétence territoriale et dit que le tribunal de grande instance de Nice

faite à ce décret par l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française afin de justifier la compétence du président du tribunal mixte de commerce pour connaître de la requête de la

territoriales spécifiques en matière de contrôle et recouvrement de la contribution de l'article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent de la seule décision du directeur de l'

net du groupe, sans procéder à une analyse d'ensemble de la situation économique du groupe au regard du protocole d'accord de conciliation conclu deux ans plus tôt, sous l'égide du tribunal

COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PRIMITIVEMENT SAISI, N'AVAIT ETE DEBATTUE QUE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET QUE C'EST DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, OU LE LITIGE AVAIT ETE

Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

, en premier ressort, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège et, en cas d'appel, à la cour d'appel territorialement compétente, échappent, par leur nature

ADMINISTRATIFS UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PASSES AVEC DES TIERS PAR LES COMMUNES OU LEURS CONCESSIONNAIRES, ALORS

de Châlons en Champagne. » ALORS QUE la clause attributive de juridiction, si elle est licite entre commerçants, donne compétence exclusive au tribunal spécialement désigné ; qu'elle ne peut donner compétence

X... recevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mesure de publication dans un journal d'annonces légales, d'un projet d'apport partiel d'actif étant destinée à permettre la saisine du tribunal

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE-DE-LA REUNION POUR FAIRE DECLARER LA VENTE REGULIERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, REJETANT LE CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL DE PARIS COMPETENT

Z... s'était affilié, l'a désigné en la même qualité dans cette même direction territoriale ; que la société France Télécom a saisi le tribunal à titre principal d'une demande d'annulation de la désignation