Mlle Martine Julita, ès qualités de tutrice, 2 / de Mme Marie A..., veuve B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

section A), au profit de la société Espace copie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches 3.

ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel, faux et usage

qui, pour exercice illégal de la médecine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, et la société Acara (demandeurs au pourvoi principal).

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches ci-après annexé 5.

avocat de la société Equipbail, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français, prononcée par arrêt de la même cour d'appel du 9 avril 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X... en qualité de manipulateur en radiologie et, le 1er août 1984, Mme A... en qualité de secrétaire-réceptionniste ; qu'il les a licenciés tous les deux pour faute grave le 1er août 1987 ; Sur le

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon ou falsification de chèques et usage

X..., demeurant ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

des droits de la défense, des articles L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s S 89-70.314 et T 89-70.315 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris