X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 août 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Paris-Paris, société anonyme, dont le siège social est ... à Cheval

X..., propriétaire de véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 15 avril 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise

Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet en septembre 1991 de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de

loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 30 mars 1993), que M. et Mme X..., propriétaires de véhicules automobiles d'une puissance fiscale de 30 et 21 chevaux

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 32 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour

X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de 20 et 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 décembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 15 novembre 1990, assigné le directeur des Services fiscaux devant le

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 30 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 43 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Pontoise, 6 avril 1993), que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 23 chevaux

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 15 mai 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 2 décembre 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de vingt-quatre chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 10 janvier 1991, assigné le directeur des services fiscaux

[M] dans le cadre des fonctions qu'il avait dans d'autres institutions du monde du cheval ; qu'il en est ainsi par exemple des dépenses acquittées par la carte bancaire de la SCL pour des frais engagés

Danny X... qui était montant et connaissait la largeur réduite du chenal dans la courbe, devait laisser la priorité au passage du Shark, qui était avalant, en attendant en aval de la courbe, l'arrivée

global du contrat, le cocontractant doit être considéré comme un consommateur ; qu'ils soutiennent qu'en l'espèce, ils n'ont pas entendu vendre leur activité professionnelle puisqu'ils ont gardé leurs chevaux

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chabannes