procédure civile ; et alors, enfin, que seules les cessions de créances ayant pour objet de "faciliter le crédit aux entreprises" peuvent être soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite

, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater que le commissionnaire de transport et ses substitués ne pouvaient voir leur responsabilité engagée que pour les opérations de déplacement proprement dites

renseignements sur les prix de trois lots sous-traités parmi dix-sept, convenu de coordonner leurs soumissions afin de désigner entre elles la moins disante, toutes les autres déposant des offres illusoires dites

locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 18 avril 1991) de la condamner à verser une indemnité d'occupation d'un certain montant et de dire que la dite

fait un exposé détaillé de la répartition des tâches de Mme X... durant son service et notamment de la durée qu'il convenait de prendre en compte au titre de la fonction d'aide-soignante proprement dite

légale au regard des articles L. 122-6 et 9 ou, à tout le moins, de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société avait soutenu dans ses conclusions que la pratique dite

juges du fond, que Mme A..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne "Agence nouvelle", a, par lettre du 24 mars 1988, été mandatée par la société Générale immobilière Pascal Pessiot international, dite

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les créances qui font l'objet d'une attribution sont celles qui concernent des soins antérieurs à la saisie, alors, selon le moyen, que la convention tripartite, dite

changer de conseil et avait demandé la communication des pièces annexées à sa déclaration de créance en date du 15 septembre 1995, dont elle n'était pas encore en possession à la date de notification des dites

colon pour agir en nullité de la vente consentie en fraude de son droit de préemption, ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle le colon avait eu une connaissance certaine de la dite

également composés de rectangles rouges verticaux mentionnant le nom de la publication par les revues scientifiques ou techniques comme Océanes, Apnéa magazine, Historia, ainsi que par de nombreuses revues dites

Y..., la qualité de futur associé du gérant de la dite société et l'apparence créée aux yeux des tiers, la cour d'appel a privé sa décision deb ase légale au regard de l'article 1832 du Code civil ;

d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 / que tout technicien de maintenance est amené à prendre des décisions dans l'exercice de sa mission sans pour autant assumer des fonctions dites

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire, dite de perte de loyers, alors

l'indemnité revenant à Mlle X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite