X... est demeuré plus de deux mois entre le mois de juin 2010 et le mois de février 2011 sans s'acquitter de la contribution aux charges du mariage dont il est redevable envers son épouse en vertu de l'ordonnance

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis

organisme se faisant par virements et non par chèques ainsi que le prétend le prévenu ; qu'Albert X... a reconnu à l'audience que les 11 MF reçus en règlement des billets d'avion vendus pendant les mois

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 septembre 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

Il résulte de ce texte que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. 9.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1997, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

X..., notamment ; que la société Desquerre, s'étant soumise à la décision de l'inspecteur du travail et ayant régularisé le paiement de la 183 ème et 184 ème heures pour les 36 derniers mois à M.

Y..., 25 mois d'embarquement effectif pour M. X... et 24 mois pour M.

Michel Y... a fait à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, M.

Q... qui rappelle qu'il est détenu provisoirement depuis bientôt dix-huit mois, alors que l'avis de fin d'information n'est pas rendu et que d'autres mis en examen ont été élargis, présente une promesse

par mois sur trois années, qui faisaient effectivement apparaître que le nombre de livres à conditionner et le nombre de commandes était bien plus important en moyenne sur le second semestre que sur le

X... en tant que gérant de la société Holl primeurs le 25 octobre 2011 pour travail dissimulé concernant plusieurs salariés pendant la période s'étant écoulée entre le mois de septembre 2010 et le mois

X... pour une durée de douze mois ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que M.

de décembre 2009, soit six mois avant la demande de résiliation judiciaire, le rattachement hiérarchique des équipes comptables des régions Ile-de-France et Méditerranée au responsable administratif et

[M] s'est abstenu de saisir cette juridiction dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quatre mois imparti au bâtonnier pour statuer ; qu'ainsi, faute d'avoir agi dans les délais impartis

trois mille trois cent trente trois pendant la durée restante du crédit, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois

Z... sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, payable avant le 5e jour de chaque mois et pour la première fois au mois de

au prix de 27 euros par mois, lesquels prévoyaient le paiement d'indemnités contractuelles en cas de résiliation anticipée par le client et en cas de résiliation par la société au titre d'un manquement

empêchait le pétitionnaire d'entreprendre les travaux (arrêt attaqué p. 5, alinéas 1, 2, 3) ; "1 ) alors qu'à défaut d'opposition dûment motivée émanant de l'autorité compétente dans le délai d'un mois