ordonnance un appel-nullité pour omission de la vérification des créances ; que de la même façon, il lui appartenait d'opposer à l'action en comblement du passif initiée par le liquidateur, Me B..., la fin

revêtues du cachet de la société O... et signées par elle ; elle précise que la SARL O... a bien contracté en qualité de professionnel pour les besoins de son activité et qu'elle se devait de bien prendre

S... de l'avancement du projet et des décisions qu'il aurait à prendre.

Seul le portefeuille en tant qu'universalité et non les titres qu'ils contenait à l'origine devant être représenté en valeur à la fin de l'usufruit.

un deuxième syndicat affilié à la même confédération n'emporte pas caducité du premier mandat que le seul syndicat résignataire peut révoquer ; ALORS, D'UNE PART, QUE le mandat de délégué syndical prend

Tout manquement, absence ou retard, refus de se soumettre aux règles de vie du groupe pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.

La superficie des parcelles dépassant la moyenne pourra également être modifiée afin de permettre l'accession d'autres familles à cette opération.

protections individuelles qui ont été déterminées et fournies par l'établissement selon la nature du poste occupé» et l'article 8 précisait que « selon le piste occupé et lorsque celui-ci exige de prendre

une demande de certificat d'urbanisme, plus exactement pour les parcelles 779 p et 780 pour 14. 000 m2 environ ; que selon la réponse obtenue, la parcelle est située en zone constructible, qu'il ne pourra

conditions d'occupation des locaux mentionnées au bail dans son article III-6 stipulent que le preneur prend, notamment, l'engagement : « de souffrir sans indemnité toutes réparations, tous travaux même

de plein droit à la présente convention. 2-2 -Résiliation : La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ.

de plein droit à la présente convention. 2-2 -Résiliation : La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ.

se trouve la société HPM-Hôpital privé métropole (la clinique), un contrat d'exercice de la chirurgie générale prévoyant notamment qu'il disposerait de cinq lits d'hospitalisation et pourrait mettre fin

par l'employeur ; que la société KMBSF ayant notifié à monsieur [P] [S] son licenciement le 24 décembre 2013, soit postérieurement à la saisine par ce dernier du conseil de prud'hommes aux fins

heures mais termine à 8 heures pourra transmettre les consignes à l'équipe de jour qui arrivera dès 7h30.

Opérations autorisées », l'objectif assigné à la gestion à la fin du présent Mandat, sans toutefois que cet objectif constitue une obligation de résultat, est une performance supérieure au taux de référence

euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a ordonné la modification des documents de fin

En statuant ainsi, alors que cet avantage avait été accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, lequel avait pris fin lors du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Jacques X..., et, d'autre part, sa soeur, Jeanne X..., épouse Z..., elle-même décédée en 1993 en laissant pour lui succéder son fils, M.

l'espèce, la société Aplus Santé soutenait dans ses conclusions d'appel que les demandes de rappels d'heures supplémentaires formulées par la salariée étaient infondées en ce qu'elles omettaient de prendre