respectifs la responsabilité sera partagée par moitié et que la société ERG et Gérald Y... se relèveront respectivement de la condamnation de 10. 000 euros à concurrence de 50 %, AUX MOTIFS QU'« en l'absence

Le tribunal a notamment déclaré M.

d'insaisissabilité a été déclarée inopposable et la société [Y] ne peut étendre la portée de cette décision hors le cas d'une déclaration d'insaisissabilité, la Société Générale rappelant par ailleurs

situés... ; AUX MOTIFS QUE le trésorier se déclare créancier des époux X...

Y..., arrivé de Dubaï et en partance pour Bamako, s'est présenté au service de détaxe pour y déclarer une exportation au Mali de 511 165 euros ; qu'après avoir enregistré cette déclaration, les agents

faites pour le service des prestations ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° l'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions

figure sur la déclaration annuelle des données sociales afférente à l'année 2011, souscrite par M.

» ; qu'il a également reconnu l'infraction relative à l'absence de déclaration d'un local destiné à un hébergement collectif ; qu'en outre, les éléments de l'enquête ont mis en évidence les conditions

X... visent la pièce 10 bis ; que c'est la pièce 12 bis qui reprend le tableau de dépouillement des déclarations de TVA souscrites par M.

La disproportion ne peut pas plus être retenue ; que les intimées soutiennent que la BPM n'a pas déclaré la créance résultant de l'engagement sous signature qu'elle avait consenti à la SARL VALEGE et que

ajoute en avoir été informé ultérieurement par un courrier de la CPCAM du janvier 2009 et reçu début février 2009, auquel était annexé l'arrêt de travail, cet organisme demandant des explications sur l'absence

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne la participation alléguée à des pratiques de travail dissimulé, résultant de l'absence

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M.

la société N Schlumberger SAS répond du solde mis à la charge de la société NSC Florival et que celle-ci conservant la faculté de se retourner contre la société bénéficiaire de l'apport en dépit de l'absence

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assuré avait connaissance, par les conditions particulières du contrat, de son obligation de déclarer à l'assureur son effectif

qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée et l'absence

suffisamment l'intention coupable requise'' ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé, lequel résulte au contraire de l'absence

Pour échapper au paiement, les appelants invoquent diverses fautes, notamment l'absence d'un contrat d'architecte.

-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ou la méconnaissance, d'une part, d'une « autorisation » et non d'une « déclaration préalable » (arrêt, p. 7) ;d'autre part, d'« un secteur soumis à des risques naturels prévisibles », dont la réalité