La société STDA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GAN les sommes de 90 877,32 euros pour l'indemnisation des consorts de l'indivision [X], de 4 672,50 euros pour l'indemnisation

collective de la société des créances d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de la mise à pied et congés

civile lorsqu'une décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'il est constant que les époux X... se sont associés à la

[F] de ce chef une indemnité de 142 158 euros, a dit que la société [1] devra garantir M.

mais que, la société Sofisme ayant vendu la totalité de ses actions à la société GT, le 28 septembre 1990, sans qu'il soit établi que cette société se serait ensuite obligée à céder des actions à M.

En conséquence, Monsieur [Z] [I] se désiste de toutes demandes, fin et actions au titre de l'exécution et de la cessation de son Contrat à l'encontre de la Société.

dommages-intérêts formée par M. et Mme X... au titre des réparations et mettre à leur charge les frais d'expertise judiciaire, l'arrêt retient qu'après exécution de la mesure d'expertise ordonnée sur l'action

l'annulation d'une décision administrative, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'administration, tiers visé par l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, avait introduit une action en

de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit se prononcer sur la totalité des documents

X... à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en

à la somme de 1 033 319,35 francs, que la disproportion manifeste entre l'actif (inexistant) et le passif de la SARL Vet créations caractérisait l'insuffisance d'actif et qu'en conséquence, l'action en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action

Jacques Loiseau, salarié de la société M et B Marsat, a été licencié le 5 octobre 1984 pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître notamment la qualité de VRP

Aux termes du troisième alinéa, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a

prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'indemnités de congés payés et d'un complément d'indemnité de clientèle ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de Mme Z... : Attendu que

X... et Z... avaient soutenu que tant le protocole de cession d'actions que l'additif à ce protocole ne traitaient en aucun cas de la SAPLO mais du groupe ; qu'ainsi, le protocole de cession d'actions

X..., engagé le 1er novembre 1989 en qualité de VRP par la société Arthaud Immobilier, a été licencié début février 1991 pour faute grave; qu'ayant engagé une action prud'homale, il a obtenu diverses indemnités

de mai 1993, a quitté cette entreprise à la fin de l'année 1999, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci ; qu'il a été reconnu créancier de salaires et d'indemnités

En statuant ainsi, après avoir retenu que, pour assurer les effets d'indemnisation et de coercition inhérents à l'indemnité d'occupation, il convenait d'en fixer le montant à la somme de 1 300 euros par

de sécurité sociale, le 1er avril 2003, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur action