B..., sans que cette intervention d'un tiers pour l'acte matériel du versement d'une somme d'argent, ne puisse modifier les liens juridiques existant entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tereva, société par actions

en annulation des stipulations d'intérêts des actes du 5 septembre 1994, qui avait nécessairement été introduite après le 6 septembre 2004, le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation

Tahar Y... est mal fondé à se prévaloir de l'acte de cession du 5 août 2002 à M.

CAP BENAT ; QU'IL NE PUT, FAUTE DE POSSEDER LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES FRAIS, PROCEDER A LA LEVEE DE LA GROSSE X...

X... a, par acte du 13 novembre 1989, cédé à la société Sabla la totalité des actions de la société Sobepre; qu'il était convenu de son maintien en qualité de directeur commercial, l'établissement d'un

la société X... de sa demande en paiement contre la société HTC Est, et en ce qu'il dit irrecevable l'action directe de la société X... contre la société Acte IARD, l'arrêt rendu le 8 juin 2012, entre

D..., notaire, les époux Z... ont acquis des époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons ; que M.

du 4 avril 2006 et sollicitaient des dommages et intérêts ; que dans la présente instance, leur demande se fonde sur le même acte du 4 avril 2006 mais est formée en défense à une action en paiement exercée

européenne, devenue la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE (la BIE) a consenti un prêt de 670 775,68 euros à la SCI Julia (la SCI) ; que la société MAAF assurances (la MAAF) ayant, en exécution

ce point définies dans l'acte d'apport des 9 et 14 mars 1995 ; que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu' à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; qu'elle

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit sur la marque ne donne, en vertu du principe de spécialité, qu'une protection à raison des objets couverts par l'acte de dépôt; qu'en interdisant de

entendaient fonder leur décision ; qu'en déclarant ne pas devoir surseoir à statuer, aux motifs que l'action civile et l'action publique ne procédaient pas du même fait, la cour d'appel n'a pas justifié

qu'il est dirigé contre la SCI Caillou ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique

. ; que par acte du 9 mai 2008, Mme Y... a informé le preneur de sa volonté de modifier les clauses du bail lors de son renouvellement le 11 novembre 2009 ; que Mme Z..., tout en refusant l'augmentation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte dressé en la forme authentique le 6 avril 2000, M. et Mme X... sont convenus

qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt du 16 novembre 2009 que le notaire rédacteur de l'acte a, de manière délibérée et nécessairement fautive, ajouté aux actes de vente et de prêt du 27 décembre

pourvoi n° C 10-13.658) et les productions, que la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM) a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accession

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations

, sauf si le partage tend à dissimuler une libéralité; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acte du 6 mai 1991 a été consenti moyennant le paiement par Mme Z... d'une somme de 600 000