de non-conciliation ne sauraient à elles seules caractériser une faute ayant rendu intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait déjà plus ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a

de non conciliation et n'ont donc pas rendu intolérable le maintien de la vie commune ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE

[F] étant inscrit au barreau de Paris ; que par arrêt du 11 octobre 2012, la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 3 septembre

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi

Y..., épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), et contre une ordonnance rendue le 8 mars 2018 par la même cour d'appel

de non-conciliation ou à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans

DURAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ET A CELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEES

QUANT AUX MESURES PROVISOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE SE REFERE A L'ORDONNANCE RENDUE, A DEFAUT DE CONCILIATION DES EPOUX, EN APPLICATION DE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., VISAIT L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT

cette ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est une ordonnance de référé ayant un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarreguemines bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de non-conciliation du 16 février 1984 ; que leur divorce a été prononcé aux torts du mari le 12 décembre 1986 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 1991) a statué sur des difficultés opposant

de non-conciliation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D. reproche à l'arrêt attaqué d'avoir évalué l'immeuble à la somme de 621 520,75 francs en constatant expressément l'accord des époux pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le Procureur Général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son

novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 21 novembre 1984, Mme S., de nationalité française, a,