[T] était fondée sur l'article 1240 du code civil, invoqué tant devant le juge de l'exécution que devant le tribunal de grande instance, en raison de la faute reprochée à la banque lors de l'exécution

faveur d'un tiers avant même la conclusions de l'acte authentique de vente et pour avoir reçu des certificat d'apport de crédit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

B... la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que, vu les dispositions de l'article 1319 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire,

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en condamnant la société F... à payer les sommes de 838 400 euros représentant le prix total de cession des actions, et celles de 41 183,76

215 et 217 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le consentement du conjoint, exigé par les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil, doit porter non seulement sur le principe de

[C] et [G] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

de justes conseils, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir et privé sa décision de base légale au regard de l'article

1240 du code civil ; 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel, M.

1240 du code civil, anciennement 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, 1165, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

B..., épouse Y..., pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil, principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, I, 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.

du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour déclarer le tribunal de commerce compétent matériellement pour statuer sur l'ensemble des

AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts, chacun des époux sollicite des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; que l'un des conjoints, s'il a

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

270 et 271 du code civil.