Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles

période litigieuse et n'avaient pas réclamé à leur employeur les jours de congé en cause, qu'en leur allouant néanmoins une indemnité compensatrice de congés payés le conseil de prud'hommes a violé les articles

constituait un comportement "nuisible" justifiant l'allocation de dommages-intérêts, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles

versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles

les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 06-42. 513 à V 06-42. 523 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles

Jean X..., demeurant ... sur l'Herbasse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995

JOUR DE LA DEMANDE, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16, R. 351-5 et R. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier

protection de l'enfance ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que l'affaire ait été jugée par un conseiller délégué à la protection de l'enfance en violation des textes susvisés" ; Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., 56260 Larmor Plage, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

décision de l'employeur fixant la période des congés, celle-ci avait pris fin le 31 octobre 2003, à une date où la salariée était encore en arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles

223-5, § 5, § 1, § 3, § 4, et L. 224-12 du code de la route, de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, des articles 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

A... sans rechercher si ce dernier était effectivement l'auteur de la convocation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 223-37 et L. 235-1 du code de commerce ;

7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article 7 de l'annexe 1

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau

société Publinice services et un sieur Y... et de n'avoir pas répondu à l'argumentation qu'il avait lui-même présentée à l'appui de sa demande ; qu'il reproche en outre aux juges du fond d'avoir violé l'article