SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE CONGE

35 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DAME Y...

S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 10 novembre 2020, qui, pour filouterie et violences aggravées, l'a condamné à 90 jours-amende à 35

et 28 janvier 1972 les marque et graphisme " La Tour d'Argent " avec déclaration d'usage antérieur ; qu'elle a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les époux X... qui exploitent à Lamballe (22

N° U 22-87.114 F-N N° 50796 ODVS 31 MAI 2023 NON-ADMISSION M.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

B... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

heures ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

de cette haie ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'ordonner seulement le maintien de la haie à une hauteur maximale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 35 et 35-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu

55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST DE PUR DROIT, LES DEMANDEURS NE RELEVANT AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST DONC PAS FONDEE;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M.

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 241-13 III et sa déclinaison réglementaire, l'article D.241-7, textes spéciaux, priment sur l'article L. 241-15, texte général dont se prévaut la société contrôlée et qui concerne l'assiette de l'ensemble

Maurice XY..., demeurant ..., 22°/ de M. Philippe R..., demeurant ..., 23°/ de M. Jean-François XX..., demeurant ... (Drôme), 24°/ de M.

398,59 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 621.43 ancien du code de commerce, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; 2°/ que la volonté de la MAAF de laisser la BIE. faire