Z... les a assignés, ainsi que les cautions, en paiement de l'arriéré locatif ; que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 2 mai 2001) d'avoir fait droit à cette demande ;

faisait valoir que les assignations qu'elle avait été contrainte de redélivrer en janvier 1992, à la suite de la grève nationale des greffiers, l'avaient été "sur et aux fins" des assignations délivrées

, en se fondant sur l'affirmation qu'il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que les objectifs commerciaux assignés à M.

, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de l'Essonne, domicilié Bureau des étrangers,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003), que, par acte

Que l'absence de réaction aux mises en demeure et à l'assignation de la part de l'administrateur judiciaire suffisait à démontrer que la société n'avait pas de fonds permettant d'honorer ces sommes exigibles

X... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 1998, n° 28), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que M. et Mme Y... ont assigné

du passif notamment les emprunts bancaires dans la société Les Gourmets d'Isly, a assigné les époux X... pour obtenir leur garantie stipulée lors de la cession des parts ; qu'il réclamait le montant des

sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le principe de l'égalité des armes -l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable- requiert que chaque partie

part, que le mari serait attributaire de la propriété d'un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d'une soulte d'un certain montant, d'autre part, qu'il verserait une prestation compensatoire

D... et Mme A..., pris en leur qualité de dirigeants de cette société (les dirigeants), à supporter une partie des dettes sociales et de ne pas avoir statué au fond en conséquence de cette annulation,

une assignation à résidence chez son conseil, Mme Y..., le premier président a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il était soutenu que l'Administration

représenté par son syndic, le Cabinet Vernier, société anonyme dont le siège est ... et CamilleThomoux, 93330 Neuilly-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Paris

Paul C..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 19 mars 1992, 10 juillet 1992 et 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit du conseil de l'administration

[B] et la société Helvetia ont assigné la société Cummins France (la société Cummins) et son assureur, la société Axa France Iard (la société Axa), afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quo Vadis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris

[P] avait été assigné, la demande dirigée contre l'entreprise V [E] [X] devait être déclarée irrecevable ; qu'en statuant ainsi, par un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir invité les parties à

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS