pour établir des documents qualifiés de faux ; qu'en imputant néanmoins à François X..., qui a, dans le cadre de sa mission de conseil et d'assistance définie à l'article 1er de l'arrêt du 16 décembre

du code de procédure pénale, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en rejetant la demande de nullité du recours à la visioconférence pour l'audience devant la cour, tirée

Mme [G], engagée en qualité d'assistante médicale par l'association Santra plus, a été, le 5 mai 2022, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 1991) d'avoir condamné l'Office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) d'Aubervilliers à restituer à Mme X... une certaine somme à titre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), qu'engagée le 1er octobre 1985 par le Centre national de transfusion sanguine en qualité d'assistante

groupe Hesnault, en qualité de cessionnaire, prévoyait la cession de plusieurs immeubles, dont le domaine des Gâtines, resté invendu ; que reprochant à la société Hesnault des honoraires impayés au titre

d'un dernier manquement qu'elle impute à l'employeur, Martine X... soutient qu'il a unilatéralement modifié ses fonctions dès lorsqu'elle assurait les missions d'assistante d'agence et d'assistante d'expert

qui, à l'occasion de la location de son personnel à la société SPIE Batignolles, avait, par la production de factures et documents mensongers dont la sincérité ou l'exigibilité était attestée par des tiers

X... étant désigné comme administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2000), que l'activité de la société AP Consultants consiste à procéder à l'audit des coûts sociaux de ses clients et à leur permettre, grâce à son assistance

X..., aux termes desquelles ce dernier se voyait notamment consentir un contrat de mise à disposition de matériel informatique moyennant un loyer mensuel de 1 800 francs et s'engageait, au titre d'une

[K], engagé le 8 juillet 2014 en qualité d'assistant de direction par l'association Entente Family stade de Reims athlétisme (l'association), a été licencié, le 30 novembre 2016, pour faute grave.

de l'aide par tierce personne, l'assistance apportée par M.

Le 15 juillet 2015, les droits de mutation à titre gratuit ont été mis en recouvrement. 4. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

ne peut non plus être fait par quiconque interdiction au juge d'instruction d'y recourir ; que, dès lors, la décision de confier à un assistant spécialisé la tâche de proposer un document d'analyse ou

X... de ses demandes tendant à voir réserver ses droits et à obtenir un complément d'expertise judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assuré soutient qu'en 2013 ses besoins d'assistance par tierce personne

Y... et de Polge ; qu'ils avaient proposé l'achat de titres de la société California & Southern ; qu'il devait se révéler par la suite que cette société, inscrite au registre des sociétés de Panama,

"en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 2 avril 2003 ayant dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés dans la plainte du 30 décembre 2002 ; "aux motifs que, "sur la Convention d'assistance

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1991) de ne lui avoir alloué, pour un marché de 47 millions de francs, que la somme de 50 000 francs à titre

maquette de travail comportant un " budget prévisionnel ", établi sur une base moyenne d'activité de quelques agences matrimoniales prospères, donc non fictif, et que les époux Y... faisaient intervenir un tiers