le 27 août 2001 par la société Toyota en qualité d'agent de production, a été licencié pour perturbations créées par ses absences répétées pour maladie et nécessité de procéder à son remplacement définitif

X..., en qualité de VRP multicarte, a été condamnée, par jugement définitif rendu par le conseil de prud'hommes le 2 février 1989, à lui payer diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de

Jean-Pierre et Jean-Michel X..., producteurs de lait, ayant cessé de livrer leur production à la Coopérative laitière de la Haute-Sioule (CLHS), ont assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 février 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

1°/ qu'un mandat social peut se cumuler avec un contrat de travail lorsque le mandataire exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat dans un lien de subordination juridique définit

délai de huit mois, mais l'obligation de démolition dans un délai de huit mois est (sic) soumise à l'astreinte dès le point de départ du délai; qu'en conséquence, l'astreinte a commencé à courir dès le

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende et ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

: - YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 octobre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Y... en vertu de décisions de référé liquidant à titre provisoire l'astreinte due par celui-ci ; que M.

un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1987 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Par arrêt du 9 novembre 2017, une cour d'appel, infirmant le quantum de l'astreinte, l'a liquidée à certaines sommes au paiement desquelles elle a condamné M. et Mme [G], et a fixé une nouvelle astreinte

; que, par une nouvelle décision du 17 octobre 1989, la formation de référé du conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte précédemment prononcée et a fixé une nouvelle astreinte de 1 000 francs par

s'attaque à un chef qui ne lui nuit ni ne lui profite, dès lors que la demande indemnitaire formée à son encontre a été rejetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation définitive

assortissant la condamnation à démolir une véranda irrégulièrement édifiée ; " aux motifs que, s'il est vrai que l'astreinte constitue une mesure destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un jugement irrévocable du 7 décembre 2006, Mme X... a été condamnée, sous astreinte

AUX MOTIFS QUE 4) Sur le compte entre les parties : sur la demande d'interprétation des arrêts du 5 juillet 2006 et du 24 mai 2011 et sur le point de départ des intérêts ; aux termes de l'arrêt définitif

NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 2 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1986), que, propriétaire d'un immeuble délabré, Mme B... a, par un précédent arrêt du 16 mai 1983, devenu irrévocable, été condamnée, sous astreinte

le juge des référés, considérant que les travaux avaient été entrepris sur une parcelle appartenant à la compagnie et qu'ainsi l'Administration avait commis une voie de fait, a fait défense, sous astreinte

entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elle passées en force de chose jugée, et ouvre, dès