par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas un élément de rémunération dont le versement serait obligatoire pour l'employeur, une gratification dont le montant et les conditions d'attribution

Caisse), porteur de contraintes correspondant à des cotisations sociales dues par cette société dissoute par jugement du 15 décembre 1983, a fait pratiquer, entre les mains d'un tiers, une saisie-attribution

insuffisance dans l'élaboration de la décision" par, notamment, une "insuffisante analyse des règles de droit qui sont applicables au cas d'espèce, et violation patente de la règle de compétence d'attribution

forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 20 septembre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

15 mars 1990 et que la Caisse primaire d'assurance maladie devra régler à Mme Mylène X..., veuve de la victime, les prestations qui lui reviennent à ce titre ; qu'en retenant que la question de l'attribution

médecin qualifié), des documents du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l'état de l'intéressé ne justifie pas l'attribution

disposant d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau de Melun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17, 6 , de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre qui a, notamment, pour attribution

X... et de Mme Y... pour décider que cette dernière pouvait solliciter l'attribution d'une prestation compensatoire ; qu'en statuant ainsi et sans évaluer, comme le demandait expressément M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R.122-3 du Code de la sécurité sociale, 31 à 33 de la convention collective applicable ; 2 / qu'en ne précisant pas les attributions

indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré des injonctions réitérées, de refuser d'exécuter une tâche qui, même si elle ne rentre pas dans ses attributions

de l'IRP-RP et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en estimant que les prestations litigieuses devaient être évaluées par référence à l'âge minimum d'attribution

Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours en garantie de l'employeur suppose que l'attribution

directeur de la coopérative agricole de Revermont et que, nonobstant la fusion de cette coopérative avec la COPAL, il a conservé la qualité de directeur de coopérative agricole, exécutant l'ensemble des attributions

Code du travail ; et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que son employeur avait apporté des modifications substantielles au contrat de travail spécialement sur le terrain de ses attributions

que le salarié a cessé ses fonctions tout en indiquant qu'il n'était pas démissionnaire, mais contraint de cesser lesdites fonctions en raison de la modification substantielle apportée dans ses attributions

le droit de surélévation comme l'accessoire de la propriété privative des mansardes, peu important, à cet égard, que le droit en cause n'ait pas été érigé en un véritable lot de copropriété avec attribution

par la Caisse primaire d'assurance maladie, sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

régionale des sociétés de secours minières, sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution