la cassation.

la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 680

mettre en cause M.

La règle édictée par le premier texte susvisé, selon lequel aucune indemnité ne peut être accordée au prêteur en cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, fait obstacle à l'application

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Irrecevabilité et cassation partielle M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1307 F-P+B Pourvoi n° K 16-23.050 R É P U B L I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue

à entraîner la cassation.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle M.

chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est [...]                                         , défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(la caisse).

directe de la victime contre l'assureur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative, ce qui était le cas

en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'ont pas à être mentionnés des textes qui ne constituent ni la cause, ni les conséquences du redressement et que tel est le cas d'un texte dont

en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'ont pas à être mentionnés des textes qui ne constituent ni la cause, ni les conséquences du redressement et que tel est le cas d'un texte dont

application de l'article 624 du code de procédure civile ».

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M.