Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 avril 1992), rendu sur renvoi après cassation

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... a notifié à Mme X..., devenue veuve, une proposition de nouveau loyer conformément à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée pour faire fixer le montant de ce loyer après saisine

Louis YQ..., demeurant ..., 73 / de Mme Colette ZX..., demeurant ..., 74 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., 75 / de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1996), que M.

de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'en jugeant, dès lors, par motifs éventuellement adoptés que les caves constituent des lots accessoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) Lotissement de Jolibois, dont le siège

X..., qui circulait à motocyclette, a heurté la voiture le précédant, conduite par M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 1, R. 10, R. 232 du Code de la route, 4 de la loi

sur une route nationale a été mortellement blessé par suite de la collision de son engin avec un tracteur agricole conduit par M.

de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, a condamné le premier à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 30 mai 1991, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, conduite d'un véhicule automobile malgré la suspension

Jean-Louis ZW..., demeurant ..., 57157 Marly, 28 / de M. Jérémie M..., demeurant ..., 29 / de Mme Gilberte YU..., demeurant ..., 30 / de M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles 679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi

Lors de cette opération, M. [X] a produit un certificat de contrôle du véhicule par les autorités autrichiennes le 18 octobre 2017, entre 20 heures 01 et 20 heures 19. 4. M.

; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ;

décembre 1998, ce dont il résultait qu'à la date de l'émission des premiers connaissements, il n'était nullement certain que le voyage serait interrompu, la cour d'appel a violé l'article 27, e, de la loi

, à supposer que la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ne porterait que sur les actes commis lors de la seconde guerre mondiale et que, par voie

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.