courrier à l'agence société Côte d'Émeraude immobilier en date du 6 décembre 2011 au motif qu'ils n'avaient pas réussi à vendre leur appartement de Paris ne saurait les dispenser de supporter les conséquences

Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies

partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 2018 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposables à la société [3] les arrêts de travail et toutes les conséquences

Dans la mesure où le conflit entre les parties porte sur une question de principe, liée à la violation de l' obligation d'égalité de traitement des salariés en matière de temps de travail et de ses conséquences

garantie de livraison à prix et délai convenus avait été souscrite par le gérant de la société constructrice, l'organisme garant aurait pris le relais et aurait en tout état de cause supporté les conséquences

X..., exerçant une activité de terrassier, a conclu le 15 mai 2005 avec la société Finance et gestion devenue JCB finance (le loueur), un contrat de location portant sur une mini-pelle mécanique commandée

de la société Financière de Rosario et de la société Constructions mécaniques de Normandie et condamne la société Financière de Rosario à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la

P..., son dirigeant ; qu'au demeurant la Société [...] n'a engagé aucune procédure pour faux; qu'en conséquence il caractérise l'accord des parties ; (….qu') en conséquence (…) il résulte de l'accord

droit et à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, enfin, que l'obligation, pour l'employeur, de supporter les conséquences

internes de l'entreprise, n'avait pas cherché à cacher aux organes qu'il savait compétents une mesure à laquelle ces derniers risquaient de s'opposer, tant dans son principe qu'en raison de ses lourdes conséquences

Jean-Pierre, Pascal, Thierry, Bertrand et Benoît Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M.

et qu'il lui avait été donné quitus de sa gestion, sans avoir pour autant constaté que le syndicat était informé de la nécessité de procéder à la rupture des contrats de travail en cause et des conséquences

et que l'assemblée générale des associés ait approuvé tant le principe de la signature d'un tel contrat que le montant de la rémunération due, cependant que la débitrice éprouvait des difficultés financières

articles 78 à 93 du code marocain de la famille conduit à une "différence flagrante" de traitement entre l'époux et l'épouse, que l'intervention du juge marocain est limitée à la détermination des conséquences

qu'après avoir recueilli à son domicile ses deux neveux, il se trouve désormais avec cinq enfants à charge et des revenus des plus modestes ; que cette charge de famille entraîne inévitablement des conséquences

heures supplémentaires, qu'il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la fin de l'AFPR en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Michel X... était nul et de nul effet et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur Roland X... à payer à ce dernier diverses

Il convient de préciser que la société fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'impôt sur les sociétés et sur la TVA en date du 2 septembre 2010 avec les conséquences financières signifiées

contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief, et donc à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences

Direction de M LEGO mettait systématiquement en copie des informations transmises à la Direction d'AUREA; que cependant il n'en rapporte pas la preuve ; qu'enfin ces avertissements n'ont eu aucune conséquence