[W] et Mme [M] [W], enfants issus du mariage, en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, subsidiairement, en diminution de celle-ci ou, très subsidiairement, en sa conversion

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en annulation de la sanction et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention collective

salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999, en son article 2.2., lui est inopposable et condamné la société à lui payer un rappel de salaire mensuel

n'a droit à un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire légal, conventionnel

X... de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des conventions aux termes desquelles la société L'Estelan (la société), qui exploite à Rognes un établissement de retraite pour personnes âgées

dissimulation, que s'il y a doute à ce sujet, résultant notamment de l'absence de lien nécessaire entre la vente d'immeuble et l'acte secret susceptible d'avoir par ailleurs une cause licite dans une autre convention

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 6.1 de la Convention

154 francs par mois, soit plus de 1 597 848 francs par an) était "manifestement disproportionnée avec l'emploi", d'autant que le gérant de la société soi-disant employeur ne percevait qu'un salaire mensuel

-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

publique ; "aux motifs adoptés que s'agissant de faux documents, il apparaissait qu'Abdelkader Y... avait demandé à Jean-Philippe X... de lui fournir trois faux bulletins de salaire d'un montant mensuel

usé de ce droit, la parole soit en outre donnée à l'autre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3, de la Convention

Y..., et aucun salarié n'avait signé avec l'employeur un accord écrit de rémunération mensuelle uniforme comme le prévoit l'article 46 de la Convention collective des entreprise et exploitations agricoles

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : «

passé ce délai sous astreinte non définitive de 150 euros par jour de retard et a condamné la société Beach Bikes à payer à la société Sesoa à compter du 15 novembre 2020 une indemnité provisionnelle mensuelle

orale, la cour d'appel viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales et partant viole l'article 6-1 de la Convention

euros au titre des majorations de retard, de fixer le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au dixième du montant mensuel

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

Les uns et les autres étaient rémunérés sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures.

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 34.

selon le calcul suivant 22x valeur du point reprise à la convention collective et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'accord NAO conclu au sein de la SAS HPM Nord le 8 janvier 2013