l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROBERT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, A, PAR CONVENTIONS DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1085 F-D Pourvois n° W 15-22.320 et F 16-10.327 JONCTION

régissant le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 11, 5° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 3° ALORS QU&apos

du 14 mai 1992 après avoir pourtant constaté que M.

[E] a notifié sa décision de se retirer de l'association, à effet au 1er mars 2019. 3. Mme [D] et MM.

est 128, rue de la Boétie à Paris (8e), 2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (9e), 3 / de Mme Odette S., divorcée T., et autres, défenderesses

1975, convention commune aux salariés de la Poste, circulaires des 3 février et 6 juin 2006, guide du chef d'établissement, guide de l'utilisateur géode), tout fonctionnaire, agent contractuel de droit

[E] Énoncé des moyens 16. Le moyen proposé pour M.

1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 7 mars

[W] [V], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, pôle 6), dans le litige l'opposant au Théâtre national de l'Odéon,

relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie du 16 janvier 1979, modifié par les avenants des 13 septembre 1983 et 2 juillet 1992, ensemble l'article

Jacques Y..., 2°/ de la société Hôtel National, 3°/ de M.

1980 en qualité de représentant statutaire par la société Electolux ménager ; que son contrat de travail prévoyait que les rapports entre les parties étaient régis par les lois des 10 juillet 1937, 7 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ; Attendu selon le second de ces textes que les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective