SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ANNEXE CONCERNANT LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU

pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin

Y... ; Attendu, cependant, qu'il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/ 94 ; CJCE, 15 janv. 1998, Babahenini, aff.

X... du chef de cette demande ; 1°) ALORS QUE dès lors que les dispositions de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux

pratiquée par la caisse d'épargne est issue de l'accord d'entreprise du 21 juin 1994 intitulé contrat social de la Caisse d'épargne du Languedoc Roussillon (cf pièce n° 0- pages 15 et 16) et si la Caisse

[K], a violé l'annexe 3 § 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946, tel que modifié par le décret n° 2007-549 du 11

, celui-ci n'exerçait son activité professionnelle qu'un jour par semaine ; que son évolution de carrière était régie par des dispositions conventionnelles internes aux Caisses d'Epargne et notamment :

; qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé du 11 juillet 1995 que les conclusions notifiées par la société CABINET CONTINENTAL dans le cadre du référé, pour une audience du 22 juin 1995

et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu que selon les articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite SYNTEC, «

François A..., demeurant ... à Argenton-sur-Creuse (Indre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendue par arrêté du 20 avril 1990, ladite convention collective nationale ( ) règle ( ) les relations de travail

et (CE) n° 1184/2006 du 24 juillet 2006 et par l'article 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ?

plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie ; qu'en l'espèce l'avenant n° 05-2002 du 22 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements médico-sociaux

Jacky Q..., demeurant Peuyon, Saint-Sulpice, 16370 Cherves-de-Cognac, 22°/ de M. Yvon R..., demeurant ..., 23°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont

la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire qu'au regard des articles 22, 23 et 23 bis de la convention collective applicable

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale

et 13 de la convention collective des journalistes professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre