en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, et des droits de la défense

[J] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 13.

de l'appelant défaillant qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation ; qu'en se bornant,

délégué envers le délégataire, exiger le paiement, de sorte que l'avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Kaveka gestion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

J..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M. Sassoust ; Greffier de chambre : M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... a été engagé le 30 juin 2008 par la société Transports Helwig en qualité de chauffeur super poids lourds ; que, convoqué le 15 mai 2009 à l'entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le

Poirotte, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat

par lettre recommandée le 8 janvier 2008, n'a pas été atteint par la convocation et que la décision serait, à son égard, rendue par défaut ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Jean-Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Michel X... à payer à Mme Y... et Mme X..., la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme S...