que l'article 513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 dispose en son alinéa 2 que les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues

qu'étant couvertes par le secret professionnel, peuvent être saisies dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense, le premier président, qui a apporté une limitation non prévue

PREST, ayant pour activité la location de camions avec ou sans chauffeurs, dont Karine Z... était gérante statutaire et son père, Jean-Pierre Z..., gérant de fait, aux fins d'effectuer un contrôle de

titre principal, à l'annulation des opérations de visite et saisie réalisées les 9 et 10 avril et 14 et 15 mai 2019 dans ses locaux et à la restitution de l'intégralité des pièces saisies et de leurs copies

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a été interpellé le 27 janvier 1999, à 1 heure 30, par les services

premier à treize ans de réclusion criminelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et Résidences services

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et Résidences services

certifiée conforme (" true copy ") par un " deputy clerck " du tribunal du district sud de New-York, donc par un greffier de la juridiction ; que le même greffier a certifié conformes les copies de la

sans notification de garde à vue, permettant les déclarations de Franck R. le mettant en cause, dans un contexte de grave crise psychologique, en violation des droits de la défense et des garanties prévues

.; que les faits constituent les infractions prévues et réprimées par les articles 441-7, 441-10, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal; qu'il ressort du dossier et des débats que le 25 novembre 1989,

X... et A..., co-inventeurs salariés de la société EDF, que son mémoire du 11 avril 1979 faisait partie intégrante de l'invention revendiquée, que celle-ci avait été découverte préalablement à la convention

Il pense que la date de copie doit être le 29 décembre 2011", pendant une période de congé, cette copie ayant été "orientée vers la création de [sa] future société", pour "avoir des documents utiles" dans

que ces rédactions d'actes ne sont intervenues que les 21 mai, 4 octobre, 8 novembre et 1er décembre 1993, ce qui caractérise une pratique non pas habituelle mais épisodique qui ne tombe pas sous le coup

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

(arrêt p. 9 à 11) ; qu'il était reproché à Antoine E... d'avoir sciemment recelé diverses prestations de service de restauration (pour environ 50 000 francs), d'hôtellerie et de voyages (pour environ 50

Je vous remets les copies.

[R] des fins de la poursuite du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, alors : « 1°/ que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant

le premier à 1 000 euros d'amende avec sursis et la seconde à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé à une enquête interne au sein du Crédit Lyonnais Forfaiting ; qu'à ce titre, il est plausible que ce service détienne