délégataire ne décharge pas le débiteur délégant de son obligation, si le délégataire n'a pas exprimé clairement sa volonté en ce sens ; que ce délégataire peut donc poursuivre le paiement de sa créance

nécessaire que cette manoeuvre soit antérieure à la remise de la chose; qu'il est constant que la remise du chèque à INGESIM est en date des 8 ou 9 janvier 1990 et que de Z... a affirmé que les lettres

parfaitement établi en conséquence ; que l'élément matériel n'a jamais été contesté par le prévenu et est établi par les éléments objectifs tirés de l'information et par les déclarations concordantes

indivis et acquitté les charges de copropriété, celle-ci ne justifie pas du montant de sa créance sur l'indivision, de sorte qu'il n'est pas établi que M.

contre lui la créance de la prouver ; qu'en se contentant, pour déclarer les créances effectivement établies, d'examiner les contestations qu'elle avait émises, sans constater que la Caisse, cessionnaire

X... a cessé de lui donner du travail le 2 janvier 1992 ; que l'intéressé n'a pas eu régulièrement connaissance de la cession de l'entreprise et qu'il a donc pris l'initiative de la rupture à la suite

, attendant donc que les visites domiciliaires apportent la preuve de simples soupçons ; "que tel était le cas en l'espèce ; qu'en effet, le seul fait que l'administration fiscale ait pas pu établir

de l'existence de la délégation de pouvoirs dont bénéficiait l'auteur d'une déclaration de créance jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents établissant

L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L 114-17

frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l'égard de son débiteur au débit de son action ; - sur la cause illicite, que l'article

est [Adresse 8], 4°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy, 5°/ à la société Olivier Zanni, société civile

Y... et des divers aléas de l'existence et que seul le salaire établi par le certificat administratif pouvait servir de référence, soit un salaire annuel de 93 029,55 francs (cf. concl. d'appel p. 5) ;

et d'autre part, pour créer deux fenêtres et une porte donnant sur rue le 27 février 1990 accordée le 2 mars 1990 ; "... qu'à l'intérieur du bâtiment, la prévenue a fait abaisser les plafonds, en créant

T..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, dont le siège social est situé [...] , 2°/ à M. I...

elle est prononcée, l'énoncé de la qualité d'associé majoritaire de Mme O... ne constituant pas une motivation adéquate, ne satisfait pas à ces exigences.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], 3°/ à la société TotalEnergies Renewables, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 9], défenderesses

suffisamment établi tant par la déclaration de Mme Y... que par l'impossibilité pour le prévenu à produire devant la Cour les pièces comptables et les justificatifs dont il allègue l'existence ; "alors

de présentation de bilans inexacts commis en qualité de gérant de fait de la SARL Verdi ; "aux motifs qu'il résulte du rapport de la société d'expertise comptable Seges que "les comptes annuels établis

société Ram 2014, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

X... ne revêtait pas un caractère substantiel sans rechercher si cette mesure de réorganisation, dont elle constate l'existence, était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa