. ; qu'après son décès, survenu le 5 novembre 1983, une autre de ses filles, Marie-Elisabeth de X..., non gratifiée, a demandé que les réductions des donations soient opérées conformément aux dispositions

Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007) d'avoir prononcé la nullité d'un contrat d'assurance-vie dont il était le bénéficiaire, signé par sa mère, Suzanne Y..., et de lui avoir ordonné

. ; qu'il lui en a également légué la nue propriété mais à condition qu'il laisse à son décès des enfants légitimes, - et non "légitimés" ; que le testament spécifiait qu'à défaut par son fils de remplir

décembre 1993, Raymonde X... avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France un contrat d'assurance sur la vie ; que, par avenant du 4 mai 1995, elle avait désigné en qualité de bénéficiaires

Celle-ci était également bénéficiaire de cet usufruit au titre d'une donation entre époux du 27 novembre 2006. 2.

Constatant qu'il n'est ni établi, ni même allégué que le changement du bénéficiaire de l'assurance de groupe souscrite précédemment ait entraîné aucun frais pour M.

du 25 août 2003, elle a légué à la maison de retraite La Pastourelle "le prix de vente" de son appartement à Saint-Raphaël ; que le centre d'action sociale de Pierrelatte (CCAS), gestionnaire du bénéficiaire

dernier ; que l'accord du 16 septembre 2005 conclu par les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement catholique, qui vise à apporter des garanties incapacité, invalidité et décès

et du codicille du 8 juin 2012, et à voir annuler les dispositions prises par Eric C... en souscrivant le 24 juillet 2010 un contrat de prévoyance (P16) constituant au profit de Mme A... un capital décès

Jacqueline, épouse Z..., et Patrick ; que, de 2000 à 2004, elle et son époux avaient souscrit des contrats d'assurance-vie en désignant leur fille et le fils de celle-ci, Patrice, en qualité de bénéficiaires

. ; qu'après le décès de son épouse, Louis Y... s'est remarié le 13 juin 1985 sous le régime de la séparation de biens avec Mme Claire X... ; que courant 1993, il a fait effectuer dans cet appartement

l'immeuble au jour de l'obtention du résultat et donc au jour de la délivrance du legs ; qu'en retenant que l'honoraire de résultat devait être calculé en fonction de la valeur de l'immeuble au jour du décès

Dans la mesure où le risque de mortalité de la victime directe a été pris en compte par l'emploi de l'euro de rente viagère de Monsieur Y... à la date de son décès pour fixer la perte viagère du foyer

Edmond X... lui a délivré, le 25 février 1985, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le plaçant sous le régime du maintien dans les lieux, après le décès de son épouse ; que

de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il ressort des pièces produites qu'au décès

X... bénéficiait selon l'acte notarié du 16 mai 1975 d'un bail sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble vendu par Mme Y... aux époux Z... le 12 février 2001 et qu'aux

Il y a donc lieu de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. G....

Il y a donc lieu de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. V... .

Il importe peu à cet égard que cette situation de mandant connaisse effet après le décès du mandant ; en effet ce cas répond classiquement à l'hypothèse du mandat post mortem admise en droit ; " et aux

faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué a dit que sa maladie était due à une telle faute, a fixé au maximum la majoration de la rente qu'il avait perçue jusqu'à son décès