rejeté sa demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

UN DROIT QUELCONQUE DE CO-PROPRIETE SUR CE BREVET METTAIT FIN A UNE ASSOCIATION QUI TENDAIT A UNE EXPLOITATION EN COMMUN ET RETABLISSAIT LA SITUATION ANTERIEURE, RESERVANT AINSI, S'AGISSANT NOTAMMENT DU

fin à la copropriété exceptée un lot resté en indivision portant sur le chemin d'accès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 646 du code civil ; 2°/ que

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Jean-Claude I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

de base légale au regard de l'article 15 du code de procédure civile.

Z..., entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les énonciations du jugement attaqué mettent la cour en mesure de s'assurer que les premiers juges ont sans insuffisance ni

[S] avait, le 13 décembre 2010, informé ses associés de sa décision de se retirer, décision notifiée le 31 décembre 2010 puis le 27 janvier 2011 à effet au 31 juillet 2011, et qu'il était parti avec

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

; qu'en l'espèce, la salariée avait déclaré, devant la police municipale appelée sur les lieux le 17 décembre 1993 pour mettre fin à un violent incident, qu'elle ne mettrait plus les pieds dans le magasin

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de juridiction sur le pourvoi formé par l'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 16 janvier 2015, qui, dans la procédure

fin à tout litige et qu'aucune nouvelle réclamation ne pourrait être admise au titre du reclassement du personnel de la section ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

d'information, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 et 145-2 du code de procédure pénale ; "3°) alors que la chambre de l'instruction, saisie

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre François-Régis H. et Jean Y. du chef de diffamation

désigné un expert ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe uniquement au juge qui met en oeuvre une procédure

X... ; qu'en ayant pris en considération des attestations dont elle mettait en doute l'objectivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L.

assigner les sociétés l'Aménagement de l'Amourier, Sonimm, Holdimmo, la Banque du Phénix, le Crédit agricole du Sud-Est, les Assurances générales de France et les sociétés Prestimmo et Prestofin 2 aux fins

puis entre le 11 et le 15 mai et entre le 22 et le 28 mai, sans indiquer les éléments de preuve dont aurait résulté le caractère simplement ponctuel de ces dépassements, la cour d'appel a privé sa décision

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.