; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction d'Aix-en-Provence a, le 6 juin 2014, en exécution d'une commission rogatoire internationale des autorités

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

est transférée à son délégué ; qu'il s'ensuit qu'en cette matière, la même infraction ne peut être retenue à la fois contre le chef d'entreprise et contre son délégué ; qu'en l'espèce la cour d'appel,

V... de porter atteinte à l'autorité de M.

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Louis, Paul, - LA SCI IMMOBILIERE Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 23 juillet 2003, qui a autorisé l'administration

Annie, épouse C..., - LA SOCIETE ENG BV, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

du maire ; qu'il était, comme il l'a expressément reconnu, responsable du chantier ; que, dès lors, la Cour ne pouvait retenir la responsabilité de Francis Y..., au seul prétexte qu'il avait une autorité

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de cette mesure. 5.

les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser, par une seule ordonnance, que la visite d'un

[M] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien des soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins, alors « qu'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si,

et une délégation présentant un caractère permanent puisque attachés à leur fonction, répondant en cela aux exigences requises par la Cour de Cassation pour émettre la validité des délégations en matière

d'appel avait tranché le principe même de la créance de la banque, dès lors qu'elle avait indiqué qu'elle avait droit au paiement d'intérêts de retard depuis le 4 décembre 1989, que cette décision a autorité

2000, avec effet au 1er septembre 2000, sur procédure d'appel d'offres, la gestion de ce centre jusqu'alors confiée depuis le 8 février 1982 à la FOL et l'ACVEP ; que l'inspecteur du travail a autorisé

judiciaire, instance de recours de la décision prise par l'autorité administrative notamment en l'espèce, ce principe ne s'applique pas, sous peine de nullité en tout état de cause, à l'autorité administrative

Thierry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 mai 2020), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé

réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur les faits de violation de domicile commis par personne ayant autorité

selon le pourvoi, qu'il avait expressément fait valoir que la banque s'était engagée par écrit -ce qui n'était pas contesté- à demander que le paiement des recettes "NMPP" à la société débitrice soit délégué

X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé son maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite