envoi posait difficulté et ne permettait pas de considérer que son obligation était remplie, et ne réagissant que le 26 février 2013 pour exécuter celle-ci, il convient d'infirmer partiellement la décision

que lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai ; qu'aucun texte ne prévoit que le non-respect de ce délai est sanctionné par la caducité de la décision

Elles n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 8.

X... à verser à Mme Y... la somme mensuelle de 500 euros à compter du 29 juillet 2008 ; que cette décision est exécutoire et doit recevoir effet jusqu'au prononcé, par décision définitive, du divorce ;

pouvait évidemment et en tout état de cause être considéré comme constituant une renonciation totale et définitive à cette contribution légale ; que, dès lors, la Cour s'est contredite et a privé sa décision

n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 ; décision n°2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020). 3.La disposition législative contestée n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une prolongation de plein

été omis de statuer sur un chef de demande, de sorte que la Cour ne peut, sous couvert de rectification, sans porter atteinte à la chose jugée, resteindre ou accroître les droits consacrés dans sa décision

rendue sur recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ; qu'en se prononçant sur la validité de la décision du 7 avril 2015, quand Maître X... dirigeait son recours

domicile conjugal dans lequel elle prétendait s'être maintenue ; qu'elles concernaient donc les griefs invoqués par les époux ; qu'en les déclarant cependant recevables et en retenant, à l'appui de sa décision

outre la mention de l'identité de la personne mise en cause par l'Administration, l'indication de l'autorité ayant saisi ladite commission, celle de la date de cette saisine ainsi que celle de la décision

en liberté interjeté par Alain Y... le 21 décembre 2000 et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 26 décembre 2000, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision

rejetant sa demande de mise en liberté, interjeté par Bounab Hassani et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 3 août 1998, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision

Après avoir constaté l'interdépendance des contrats et l'absence de résolution du contrat découlant du prononcé d'une liquidation judiciaire, de décision judiciaire ayant statué sur l'anéantissement du

de l'ordonnance du magistrat instructeur, lequel a été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Créteil le 30 novembre 1993, la chambre d'accusation par l'arrêt attaqué a confirmé la décision

le coût de location d'un véhicule de remplacement ; qu'en déclarant nouvelle et irrecevable cette demande de réparation d'un chef de dommage inchangé, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

méthode de calcul, les résultats obtenus par l'effet de la capitalisation sur cinq années de la perte de marge brute d'autofinancement de l'entreprise, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

devant le tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions

d'images, par une personne privée, à l'insu de la personne intéressée, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée ; que, de ce chef également, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision

une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ferme, sans la motiver de façon concrète par rapport à la personnalité du prévenu et à sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision