de l'hospitalisation provisoire ne s'imputait pas sur celle de la garde à vue, laquelle avait duré moins de quarante-huit heures, quand il résultait de ses propres constatations que M.

X... a travaillé jusqu'au 15 septembre 1989, que, les relations de travail ayant ainsi continué après l'expiration du contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée s'est formé et que sa rupture

réponse au mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 27 janvier 1997, par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montauban a prolongé pour une durée

juge des libertés et de la détention ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Patrick X... et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire à compter du 22 février 2005 pour une durée

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de limiter le montant du rappel de salaire dû par

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.

alinéa 3, du Code du travail prescrit la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ; "que cette obligation n'est imposée qu'en matière d'infractions aux dispositions relatives à la durée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide soignante par la société Socerpa à compter du 14 août 1999, en vertu de différents contrats à durée

(la SCP), à la suite de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée de location et d'entretien d'une installation téléphonique qu'elle avait mise à la disposition de cette dernière, alors, selon

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

A... le 19 juillet 1996 que les séances de rééducation étaient prescrites à M. de Y... dans le cadre d'une affection longue durée reconnue ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune référence n'était faite

déterminée", d'une durée de quinze mois à compter du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat signé entre lui-même et Mme X... le

Y..., suivant contrat de réinsertion en alternance d'une durée d'un an, à compter du 1er mars 1989, M.

déterminée, bien qu'il résultât d'une lettre datée du 2 Octobre 1987 que la banque entendait accorder un découvert à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé un écrit clair et précis faisant la

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la CPAM de Thionville, suivant quatre contrats à durée

X... a donné à bail à la société Le Bon Vivre des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1992 ; que, par avenant du 2 septembre 1993, le bail a été prorogé pour

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué, le juge doit se placer à la date du licenciement ; que le cumul d'emplois ne peut donner lieu à sanction disciplinaire que s'il conduit à une durée