de chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1991) que Mme A... a été employée en qualité

4 octobre 1989 ; que son employeur l'a convoqué à un entretien préalable, puis lui a notifié son licenciement par lettre du 26 octobre 1989, avec un préavis de trois mois et paiement de l'indemnité conventionnelle

X..., employé depuis le 13 Août 1959 par la société Passabosc et occupant l'emploi de vendeur préparateur, a été licencié pour motif économique, le 28 septembre 1990 ; Sur les deuxième et troisième

Par lettre du 9 novembre 2015, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

pas le poste qu'elle occupait au moment de son congé de maternité et qu'elle recevrait une lettre de licenciement pour cause de restructuration un mois avant la fin de son congé ; que son employeur s'étant

X..., entré au service de la société Nono en qualité de conducteur de pelle mécanique le 5 novembre 1990, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-19 du Code du travail ; "aux motifs que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit le droit à réintégration, dans son emploi

pouvait reprendre son travail au regard de son état de santé, sauf avis du médecin du travail et impossibilité pour l'employeur de disposer d'un emploi compatible avec son état de santé; que le premier

constant que l'employeur avait notifié son licenciement à M.

précédemment occupé, l'employeur doit proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

pas à ôter son caractère économique au licenciement prononcé; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

L..., employé par la société Arc France, a été licencié le 24 avril 2015 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a bénéficié d'un congé de reclassement

soit condamné à lui notifier un licenciement et à lui verser divers dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en acceptant

de leur demande de réintégration dans leur emploi ensuite de leur licenciement pour faits de grève, alors que, d'une part, selon le moyen, la grève revêt en principe un caractère licite que ne saurait

Y..., ès qualités était bien autorisé à licencier, dans le cadre d'une mesure collective, Mme X..., secrétaire sténodactylographe ne figurant pas parmi les 125 salariés repris, sur 278, par la société

Elle n'est pas de nature à faire obstacle au droit de l'employeur de licencier et partant à l'effet utile de la directive 98/59. 17.

X..., chauffeur-routier depuis sept ans au service de la société Deneve, licencié le 24 octobre 1985 pour faute grave à la suite d'un accident de la circulation, mais maintenu dans son activité dès le

occupant un emploi de même nature ; qu'en l'espèce, il était constant, comme le rappelait l'employeur dans ses conclusions, que tous les salariés occupant des emplois administratifs, tel celui de rédactrice-gestionnaire