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81 841 résultats pour « engagement sans condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

de dommages-intérêts dès lors que l'autre partie a dissimulé un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 7 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Salah X

613725f6cd58014677421ddf

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a disposé comme des siens propres dans des conditions dont il devait prévoir qu'elles l'empêcheraient de les rendre ou d'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Les consorts [D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger disproportionnés leurs engagements de caution et de les condamner solidairement à payer à la banque une somme de 178

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201009

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La société Hunland fait grief à l'arrêt de dire que la condition spéciale n° 3 de la « cover note » (note de couverture) du 29 juin 2012, imposant à l'assuré de faire venir immédiatement un vétérinaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300125

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407de4

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Y..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1991 par contrat à

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5e8

Cassation

6 décembre 2004

6 décembre 2004

de caution d'origine, qu'il s'en déduit effectivement que la société Sofal s'estimait alors engagée à titre de caution et que cette attitude et cet engagement sont conformes aux développements ci-dessus

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d25

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

Ainsi il peut s'écouler plusieurs mois entre un flux d'engagement (non visible) et un flux réel comptable (visible) » ; qu'elle ajoutait que la société n'avait dans ces conditions « pas été en mesure de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300414

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Les engagements Maison Optimum : Maison Optimum s'engage à passer un contrat de réalisation sans fourniture de plan avec les maîtres d'ouvrage pour exécuter le projet décrit en annexe (…) » ; que, pour

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c879

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Raffinage distribution dans le cadre d'une réorganisation de l'ensemble de ses établissements a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ec

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

X..., a été engagé le 15 septembre 1997 par la société de mécanique et d'outillage du Wage ; que celle-ci ayant effectué un transfert de ses activités sur un nouveau site, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01205

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[H] a été engagé par la société Carrefour Supply Chain (la société). Il occupait, en dernier lieu, le poste d'employé de restaurant. 2.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ae

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

et engagé des paris hippiques auprès de cinq bookmakers et les a condamnés, solidairement avec ces derniers et leurs intermédiaires, à réparer le préjudice subi par le PMU et le Trésor public dont le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300204

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

délivré par Mme Y..., l'arrêt retient que, la société Le Caveau n'ayant pas contesté la validité du congé lors de l'instance initiale, engagée le 20 octobre 2003 et ayant abouti au jugement entrepris

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ; que, pour considérer que la procédure engagée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00795

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En contrepartie de l'exonération des droits d'enregistrement, elle s'est engagée à revendre les parts sociales dans le délai de 5 ans.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f71

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

exigées par les dispositions légales (pronostic vital non engagé et état non durablement incompatible avec un maintien en détention), estimant en effet que la pathologie dont souffre Jean-Claude X...

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413117

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

X... a été engagé par la société Cloître Imprimeurs avec une rémunération comportant une partie fixe et des commissions ; que le 26 janvier 1998, l'employeur a proposé un avenant au contrat de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03381

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

qu'il produise des pièces « caractérisant les éléments nouveaux indispensables pour la mise en oeuvre d'un tel recours ... », ni à la condition qu'il ait déjà engagé son recours en révision ; que l'appréciation

Source officielle

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