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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300218
4 mars 2021
de dommages-intérêts dès lors que l'autre partie a dissimulé un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en
cr
PARIS, en date du 7 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Salah X
613725f6cd58014677421ddf
30 janvier 2002
à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a disposé comme des siens propres dans des conditions dont il devait prévoir qu'elles l'empêcheraient de les rendre ou d'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522
30 août 2023
Les consorts [D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger disproportionnés leurs engagements de caution et de les condamner solidairement à payer à la banque une somme de 178
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201009
15 septembre 2022
La société Hunland fait grief à l'arrêt de dire que la condition spéciale n° 3 de la « cover note » (note de couverture) du 29 juin 2012, imposant à l'assuré de faire venir immédiatement un vétérinaire
ECLI:FR:CCASS:2026:C300125
19 février 2026
[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération
soc
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6 avril 1999
Y..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1991 par contrat à
pl
60793b3a9ba5988459c3c5e8
6 décembre 2004
de caution d'origine, qu'il s'en déduit effectivement que la société Sofal s'estimait alors engagée à titre de caution et que cette attitude et cet engagement sont conformes aux développements ci-dessus
613723fdcd58014677410d25
29 avril 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505
9 mars 2016
Ainsi il peut s'écouler plusieurs mois entre un flux d'engagement (non visible) et un flux réel comptable (visible) » ; qu'elle ajoutait que la société n'avait dans ces conditions « pas été en mesure de
ECLI:FR:CCASS:2023:C300414
8 juin 2023
Les engagements Maison Optimum : Maison Optimum s'engage à passer un contrat de réalisation sans fourniture de plan avec les maîtres d'ouvrage pour exécuter le projet décrit en annexe ( ) » ; que, pour
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14 mars 2001
Raffinage distribution dans le cadre d'une réorganisation de l'ensemble de ses établissements a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions
613724eccd580146774197ec
19 octobre 2007
X..., a été engagé le 15 septembre 1997 par la société de mécanique et d'outillage du Wage ; que celle-ci ayant effectué un transfert de ses activités sur un nouveau site, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01205
16 novembre 2022
[H] a été engagé par la société Carrefour Supply Chain (la société). Il occupait, en dernier lieu, le poste d'employé de restaurant. 2.
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9 décembre 1991
et engagé des paris hippiques auprès de cinq bookmakers et les a condamnés, solidairement avec ces derniers et leurs intermédiaires, à réparer le préjudice subi par le PMU et le Trésor public dont le
ECLI:FR:CCASS:2019:C300204
14 mars 2019
délivré par Mme Y..., l'arrêt retient que, la société Le Caveau n'ayant pas contesté la validité du congé lors de l'instance initiale, engagée le 20 octobre 2003 et ayant abouti au jugement entrepris
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100032
15 janvier 2025
que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ; que, pour considérer que la procédure engagée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00795
24 novembre 2021
En contrepartie de l'exonération des droits d'enregistrement, elle s'est engagée à revendre les parts sociales dans le délai de 5 ans.
6137261acd58014677422f71
13 octobre 2004
exigées par les dispositions légales (pronostic vital non engagé et état non durablement incompatible avec un maintien en détention), estimant en effet que la pathologie dont souffre Jean-Claude X...
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17 février 2004
X... a été engagé par la société Cloître Imprimeurs avec une rémunération comportant une partie fixe et des commissions ; que le 26 janvier 1998, l'employeur a proposé un avenant au contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03381
9 janvier 2019
qu'il produise des pièces « caractérisant les éléments nouveaux indispensables pour la mise en oeuvre d'un tel recours ... », ni à la condition qu'il ait déjà engagé son recours en révision ; que l'appréciation
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