opérations de contrôle réservées par l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale aux médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l'ARS ayant la qualité de médecin, ou les médecins

n'avait pas eu d'effet interruptif de prescription, qu'aucun accord n'était intervenu sur la saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris après la survenance du litige, après avoir pourtant relevé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Jikaf, qui avait été assignée en référé

en état d'être reçu à une date antérieure, précisément le 9 décembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

décret du 13 janvier 1938 qui énonce que les appellations contrôlées grandes fines champagnes, grande champagne, petite champagne, fine champagne, borderies, fins bois, bons bois sont exclusivement réservées

Aux termes du premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

la donation de 2004 que les biens en cause existent encore au jour du partage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 860 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860

d'un désordre et se fonde sur les articles 1134 et 1147 du code civil pour réclamer l'exécution d'une obligation de faire et le paiement de dommages et intérêts, qu'or, il ne ressort pas de l'expertise

à l'acquisition ou à la souscription d'actions de la société SPI pour détenir à l'issue de ces opérations 75,5 % du capital de cette société ; que les sociétés du groupe Albin Michel ont obtenu en référé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que se prévalant de l'existence

qu'au vu des motifs qui précèdent sur la direction effective de la société, la Cour retiendra Marc X... dans les liens de la prévention ; Que Marc X... et Emmanuel Y... font tous deux état de l'existence

que la société Groupe K opposait que la violation d'une clause de non-concurrence est sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts et que le créancier n'a pas à établir l'existence d'un préjudice

de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en considérant que la demande de la

U..., ainsi que Mme P..., sous réserve des décisions du juge aux affaires familiales. 5.

l'existence de la clause, stipulée à l'article 24 de la convention du 29 mai 1991, selon laquelle les litiges nés de l'exécution de cette dernière seraient de la compétence du tribunal administratif,

de nourriture de la faune piscicole et que les agents ayant relevé l'infraction à son encontre n'ont pas noté que les travaux entrepris avaient la nature définie par l'article précité ; "et au motif

condamner la société Eurest à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que les moyens matériels utilisés par la société Eurest n'étaient pas réservés

chance d'exercer une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action ; qu'en l'absence d'écrit mentionnant l'existence

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

" aux motifs que, " pour les experts F... et K..., opinion à laquelle s'est rallié l'expert H... à la suite d'une confrontation, il apparaît qu'une des causes de l'avalanche de 1991 réside dans l'existence