Ainsi, le montant des charges d'exploitation susmentionné doit être majoré d'une somme de 382.542 € représentant le passif définitif admis (pièce n° 31).

SCI de la rue Vaneau n° 64 (la SCI) a assigné M. et Mme X... devant un tribunal d'instance en validation de deux congés pour vente et expulsion ; que Mme X... a soulevé la nullité de l'assignation introductive

QU'AGISSANT EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR LA MAIRE DE CHERBOURG LE 31 DECEMBRE 1959 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CETTE VILLE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC, PAR EXPLOIT

de diverses conventions, notamment de garantie de l'actif et du passif de la société Sapla, et de la cession d'une part sociale de la SCI Elne investissement, propriétaire de l'immeuble industriel exploité

EN CONTESTATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION EN SOUTENANT QU'A L'ACTIF DE CELLE-CI DEVAIT FIGURER, OUTRE LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE EXPLOITE PAR LEUR PERE, LE TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT

DECES DE SON PERE QUE LA NUE PROPRIETE DE CES TERRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE VEUVE Z..., USUFRUITIERE, ETANT DECEDEE LORS DE L'INTRODUCTION

Sur les trois moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société Breasheather, qui exploite à Paris une galerie d'art à l'enseigne " Paris art center

indispensable de respecter les consignes d'accès aux locaux et sur la circulation des tiers dans l'entreprise; qu'en introduisant un tiers dans l'entreprise et en le faisant accéder à la salle d'exploitation

modification du libellé de la garantie opérée par un avenant intervenu en cours de contrat, relève que les risques couverts par la police d'assurance différaient selon les filiales assurées et que l'introduction

Fernand X... aurait bénéficié en recevant l'intégralité du cheptel et du matériel de l'exploitation, lors de sa reprise de l'exploitation de Ceaux, n'est pas établie et que ce dernier justifie du paiement

dans ces conditions, la Cour est conduite à réformer l'ordonnance déférée » ; ALORS QUE lorsque le demandeur qui a saisi une juridiction est une personne morale, elle doit indiquer dans son acte introductif

(actes introductifs d'instance en dates respectivement des 9 et 8 mars 2007) est, par application de l'article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, régie par les dispositions antérieures à cette

la banque soutenait que la détermination de l'objet du litige, dans le cadre de l'examen de la litispendance, devait être effectuée au vu des prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif

juridiction en matière disciplinaire ; que la cour d'appel de Poitiers, désignée comme cour de renvoi, a, par arrêt du 11 octobre 2005, prononcé la nullité de la procédure postérieure à l'assignation introductive

Eco-Solution une licence d'exploitation exclusive du brevet GM3 sans l'accord de M.

un effet interruptif " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif

11e chambre, en date du 22 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y..., épouse Z..., et la société A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation introductive

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UNE ACTION EN DIFFAMATION NON PUBLIQUE, ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS ; AUX MOTIFS PROPRES, D'UNE PART, QUE LA CITATION INTRODUCTIVE

L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ACTE INTRODUCTIF

unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif