Cuynat), cautionnée par la société la banque La Hénin, de la construction d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Groupe Aude (Groupe Aude) ; que l'exiguïté de la rampe rendant l'accès au garage

L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR, QUE LE TRIBUNAL A AINSI EPUISE SA SAISINE ET S'EST TROUVE DESSAISI, QUE L'EFFET INTERRUPTIF DES ASSIGNATIONS INITIALES SE TROUVE ETRE NON AVENU ET QUE LE DELAI DE GARANTIE

DEMONTRER QUE LA TOITURE N'A PAS REPONDU A SON USAGE NORMAL ; QUE DE CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE L'OUVRAGE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE L'APPLICATION DE LA GARANTIE

DE LA CHARPENTE DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS D'AUDINCOURT, MASSARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE COMME POINT DE DEPART DE LA GARANTIE

décision de l'assemblée générale du 28 mars 1985 ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée du défaut d'habilitation du syndic à exercer cette action antérieurement à l'expiration du délai de garantie

solidaire d'exécuter l'ouvrage avait été rempli et avait pris fin lors de l'achèvement dudit ouvrage et de sa réception ; qu'en condamnant, cependant, la société Briant à assurer les conséquences de la garantie

alors qu'il appartenait à l'entrepreneur et son assureur qui contestaient la recevabilité de l'action des demandeurs de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après l'expiration du délai de garantie

compromettaient, par leur ampleur et leurs conséquences, la solidité de l'ouvrage et le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit que ces désordres relevaient de la garantie

Adresse 7], agissant en qualité d'assureur de la société Socotec construction, 2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], agissant en qualité d'assureur de garantie

minimum de 25%) ; que ces infiltrations ont affecté les plafonds, le parquet de plusieurs pièces, et les peintures de murs ou de cloisons ; qu'elles relèvent, selon l'expert, de la garantie

par une action formulée dans le cadre d'un fondement distinct ; qu'il suffit que le débiteur de la garantie ait été actionné dans le cadre du délai de prescription pour que l'assureur soit tenu à garantie

à l'arrêt de déclarer "prescrite" la demande relative à la mauvaise circulation de l'eau chaude, alors, selon le moyen, "1 ) que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 applicable au litige, la garantie

diverses condamnations contre lui, alors, selon le moyen, "que ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, une cour d'appel, qui, sur le fondement de la garantie

pouvait constituer un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, et qu'ils avaient donc à tort considéré que le constructeur et son assureur étaient responsables au titre de la garantie

vices cachés affectant les gros ouvrages sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui, portant atteinte à la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à leur destination, relèvent de la garantie

que les époux X..., dont la maison était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la compagnie GFA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AM Prudence, en vue de la mise en jeu de la garantie

, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la nature décennale du désordre dénoncé,

X... avait souscrit un contrat d'assurance " responsabilité civile décennale " des artisans et petits entrepreneurs, qui couvrait non seulement sa responsabilité décennale après réception dans les termes

d'appel a relevé que les menuiseries extérieures se déforment sous l'effet de grosses chaleurs rendant leur verrouillage très difficile voire impossible ; que dès lors en affirmant, pour écarter la garantie

clauses du marché engagent la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pendant le délai de la prescription trentenaire, en sorte que, pour avoir dit qu'une telle faute entraînait la garantie