Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., président-directeur général de la société Icare France a déclaré que la souscription du contrat de réassurance auprès de la Général Accident n'avait pas été négociée par sa société mais par le courtier

Tiahura » ; que la SCI Temira et Mme Y... en déduisaient la nullité de cette assemblée générale et toutes les assemblées générales subséquentes, donc la nullité des désignations de la société Sogeco en

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2016), que, le 28 novembre 2011, l'association Union fédérale des

Le dossier a été communiqué au procureur général.

mai 2005), que la société en nom collectif Compagnie foncière Alpha (la société), marchand de biens, a acquis, en juin 1994, un immeuble sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica

et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... a été engagé le 12 septembre 1990 en qualité de directeur général par la société anonyme Otor Godard et a été investi du mandat social de directeur général par délibération du conseil d'administration

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.